Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales




Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales

NOR: JUSX8910170L
Version consolidée au 20 novembre 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à son entrée en vigueur demeureront valables.

Les demandes en révision dont est saisi le ministre de la justice et sur lesquelles il n'a pas encore statué au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont transmises, accompagnées des pièces relatives aux recherches et vérifications qu'il a pu faire effectuer, à la commission prévue par l'article 623 du code de procédure pénale. Cette commission peut demander la communication des pièces relatives aux recherches et vérifications que le ministre de la justice a pu ordonner à l'occasion d'une précédente demande.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Travaux préparatoires : loi n° 89-431.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 264 et 355 ;

Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 404 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 1988.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 106 (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 220 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 11 avril 1989.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 562 ;

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 630 ;

Discussion et adoption le 2 mai 1989.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 280 (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 324 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1989.