Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication




Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

NOR: MCCX8800132L
Version consolidée au 19 novembre 2018
  • Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.
    Article 20
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 21

    Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    Article 22

    Le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur les analyses et propositions relatives à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel. Ce rapport fera l'objet d'un débat d'orientation au Parlement lors de la première session ordinaire de 1989-1990.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères,

chargé de la francophonie,

ALAIN DECAUX

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,

de la communication, des grands travaux

et du Bicentenaire, chargé de la communication,

CATHERINE TASCA

Travaux préparatoires : loi n° 89-25.

Sénat :

Projet de loi n° 27 (1988-1989) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 68 (1988-1989) ;

Avis de la commission des lois (M. Charles Jolibois) n° 69 (1988-1989).

Discussion les 8, 9, 10 novembre 1988 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 novembre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 354 ;

Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 417 ;

Annexe : observations de M. Jean-Pierre Michel (commission des lois) et de M. Jean-Pierre Fourré (commission de la production) ;

Discussion les 5, 6, 7 décembre 1988 et adoption le 7 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 438.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 123 (1988-1989) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 139 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 442 ;

Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 474 ;

Discussion le 15 décembre 1988. - Texte considéré comme adopté, en application de l'article 4, alinéa 3, de la Constitution, du 16 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi considéré comme adopté, en application de l'article 49-3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 160 (1988-1989) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 166 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 493 ;

Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 494 ;

Discussion le 21 décembre 1988. - Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 22 décembre 1988.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 18 janvier 1989.