Loi n°71-400 du 1 juin 1971 MODIFIE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 EN SES ART. 4, 5, 6 ET 13 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES EN VUE DE PASSER UN CONTRAT AVEC L'ETAT ; LE CONTENU DU CONTRAT SIMPLE ; LA CREATION D'UN COMITE DE CONCILIATION AUPRES DE CHAQUE PREFET DE DEPARTEMENT ; L'APPLICATION DE LA LOI AUX TOM


JORF du 3 juin 1971 page 5339




Loi n°71-400 du 1 juin 1971 MODIFIE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 EN SES ART. 4, 5, 6 ET 13 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES EN VUE DE PASSER UN CONTRAT AVEC L'ETAT ; LE CONTENU DU CONTRAT SIMPLE ; LA CREATION D'UN COMITE DE CONCILIATION AUPRES DE CHAQUE PREFET DE DEPARTEMENT ; L'APPLICATION DE LA LOI AUX TOM
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