Loi n° 87-384 du 15 juin 1987 portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986




Loi n° 87-384 du 15 juin 1987 portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)

NOR: EQUX8700057L
Version consolidée au 20 novembre 2018
Article 1

Est approuvée, en tant que de besoin, la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie à Paris le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.

La loi n° 74-1104 du 26 décembre 1974 portant création de l'Etablissement public national du tunnel sous la Manche est abrogée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-384.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 611 ;

Rapport de M. Delevoye, au nom de la commission de la production, n° 683 ;

Discussion et adoption le 22 avril 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 199 (1986-1987) ;

Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 216 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 3 juin 1987.