Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles




Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Version consolidée au 15 août 2018
Article 5 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions de la présente loi.

Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.

L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.

Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...