Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant




Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Un rapport comportant le bilan d'application de la présente loi sera communiqué au Parlement, au plus tard le 30 juin 1986.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, YVETTE ROUDY.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1784 ;

Rapport de Mme Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1822 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 76 (1983-1984) ;

Rapport de Mme Goldet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 116 (1983-1984) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1877 ;

Rapport de Mme Jacquaint, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1899 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1983.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.

Rapport de Mme Goldet, au nom de la commission mixte paritaire,

n° 147 (1983-1984) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1983.