Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité




Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
Version consolidée au 24 avril 2019
  • Titre II : Des activités des agences de recherches privées. (abrogé)