Loi n° 65-511 du 1 juillet 1965 complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance ‎délinquante‎


JORF du 2 juillet 1965 page 5537




Loi n° 65-511 du 1 juillet 1965 complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance ‎délinquante‎
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