Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.




Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.
Version consolidée au 21 septembre 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Les agents non titulaires de l'Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d'un congé pour la formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par année.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

TRAVAUX PREPARATOIRES

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1082 ;

Rapport de M. Borthe, au nom de la commission des lois, n° 1097 ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 14 (1982-1983) ;

Rapport de M. Eberhard, au nom de la commission des lois, n° 70 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1982.