Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire




Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Version consolidée au 21 novembre 2018

Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.

La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.