Arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs




Arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs
Version consolidée au 29 janvier 2013
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1 et L. 2, L. 9 à L. 25-1 ;

vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et ses textes d'application ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et ses textes d'application ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 49 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 443-7-3, R. 443-8, R. 443-8-2, R. 444-3 et R. 480-7 ;

Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968,

  • I - Eau destinée à la consommation humaine
    Article 1

    L'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil des campeurs et des caravanes, ou un terrain affecté spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs, impose la mise en oeuvre des équipements sanitaires minimaux prévus par le présent arrêté.

    L'arrêté de classement et l'autorisation d'exploitation de ces terrains sont subordonnés à la mise en oeuvre, au fonctionnement et à l'entretien des équipements sanitaires ainsi qu'aux conditions sanitaires fixées par le présent arrêté.

    Article 2

    Le gestionnaire de l'établissement est tenu de mettre à la disposition des usagers, en quantité suffisante, une eau conforme aux exigences de la réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine, et ce, que cette eau provienne en tout ou en partie d'un réseau de distribution publique ou d'une ressource privée.

    La provenance et la qualité de l'eau sont affichés à l'entrée de l'établissement.

    Article 3

    Pendant la période d'ouverture de l'établissement, la qualité de l'eau est soumise à une surveillance à la charge du gestionnaire et réalisée selon les modalités définies par arrêté préfectoral.

    Les analyses de qualité de l'eau sont effectuées par un laboratoire agréé, au titre du contrôle sanitaire des eaux, par le ministre chargé de la Santé.

    Article 4

    Les installations et appareils de distribution d'eau destinée à la consommation ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, d'entraîner, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau de distribution interne ou celle du réseau public auquel l'établissement est raccordé.

    Article 5

    Lorsque l'établissement est ouvert au public de façon intermittente, le gestionnaire doit, dans le mois précédant chaque ouverture, procéder à une purge complète et à un rinçage prolongé des canalisations et faire effectuer une analyse de vérification de la qualité microbiologique de l'eau par un laboratoire agréé au titre du contrôle sanitaire des eaux.

  • II - Evacuation des eaux usées

    Dans le cas où le raccordement à un réseau public d'assainissement est impossible, les eaux et matières usées sont collectées et traitées avant évacuation dans le milieu naturel, selon les dispositions fixées par l'arrêté du 3 mars 1982, relatif à l'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.

    L'entretien et l'exploitation des dispositifs d'assainissement autonome sont assurés conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement sanitaire départemental.

    En particulier, les fosses d'accumulation sont vidangées aussi souvent que cela est nécessaire et pour les établissements à ouverture intermittente, au moins une fois par an pendant la période allant de la fermeture de l'établissement au mois précédant sa réouverture.

  • III - Collecte et élimination des déchets ménagers

    L'établissement doit être équipé en nombre suffisant (précisé par l'arrêté de classement) de poubelles munies d'un dispositif de fermeture et d'une capacité minimale de soixante-quinze litres.

    Ces poubelles sont conçues et disposées de sorte que les animaux ne puissent les ouvrir ou les renverser.

    En période d'ouverture, les poubelles disposées à l'intérieur de l'établissement sont garnies de sacs perdus en papier ou en matière plastique conformes aux normes en vigueur et aux modèles définis par l'autorité municipale, et qui sont pré-collectés quotidiennement.

    Le préfet peut autoriser un autre mode de collecte des déchets ménagers à l'intérieur de l'établissement. Dans ce cas, toutes les prescriptions relatives à la conception et à la mise en oeuvre de ce mode de collecte et de nature à assurer l'hygiène et la salubrité de l'établissement sont explicitement notifiées dans l'arrêté de classement délivré par le préfet.

    Article 9
    En attendant qu'ils soient enlevés pour être remis au service public d'élimination, les déchets ménagers précollectés sont entreposés dans un endroit spécialement et exclusivement aménagé à cet effet ; le stockage y est effectué sous forme de sacs perdus en papier ou en matière plastique conformes aux normes en vigueur et aux modèles définis par l'autorité municipale et fermés ou sous forme de bacs roulants ou de conteneurs fermés, conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité municipale.

    L'installation de stockage, à l'air libre, ou en local, est close de manière à y interdire l'accès des animaux et isolée des espaces et installations à l'usage du public. Elle est facilement accessible aux véhicules d'enlèvement. Elle est réalisée et implantée de manière à éviter toute conséquence dommageable à l'environnement et à la salubrité publique, conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité sanitaire.

    L'enlèvement des déchets ménagers est assuré selon une fréquence minimale bihebdomadaire. Dans le cas où la collectivité n'assure pas cette fréquence, le gestionnaire procède lui-même ou fait procéder à l'enlèvement des déchets ménagers vers l'installation d'élimination de la collectivité, conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité sanitaire.

    Le préfet peut, compte tenu des conditions climatiques estivales du département, imposer une fréquence plus grande pour l'enlèvement des déchets ménagers.

    Si l'enlèvement est effectué quotidiennement, l'établissement est dispensé de la réalisation d'une installation de stockage aménagée dans l'enceinte de l'établissement.

    Article 11

    Les poubelles disposées dans l'enceinte de l'établissement ainsi que les conteneurs de stockage sont nettoyés et désinfectés selon une fréquence minimale hebdomadaire.

    Toutes mesures doivent être prises pour éviter la pullulation des rongeurs et des insectes dans l'installation de stockage des déchets ménagers.

  • IV - Entretien des équipements communs
    • Hygiène générale
      Article 12

      Les équipements sanitaires mis à la disposition du public doivent être tenus dans un état constant de bon fonctionnement et de propreté. Ils sont nettoyés au minimum une fois par jour et font chaque jour l'objet d'une désinfection.

      Les points d'eau destinée à la consommation disposés dans l'enceinte de l'établissement à proximité des emplacements de camping et de caravanage sont aménagés de manière à n'occasionner aucune stagnation d'eau sur le sol (évacuation par un réseau, infiltration souterraine).

      Le sol qui les entoure est stabilisé.

      Le règlement intérieur de l'établissement rappelle notamment l'interdiction de rejeter les eaux usées issues des abris de camping, des caravanes, des habitations légères de loisirs, ailleurs que dans les dispositifs prévus à cet effet. Le règlement intérieur précise les heures de la journée durant lesquelles certaines activités bruyantes sont interdites :

      circulation des véhicules, appareils et instruments musicaux. Le règlement intérieur précise les mesures que les usagers propriétaires d'animaux sont tenus de prendre afin de préserver la tranquillité des autres usagers et la salubrité de l'établissement, eu égard à leurs animaux. Toute prescription supplémentaire destinée à assurer la salubrité publique et l'hygiène des usagers peut être portée au règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement intérieur est joint à la demande de classement et approuvé par le préfet.

  • V - Dispositions diverses

    L'arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanage est abrogé.

    Les gestionnaires des établissements autorisés et exploités à la date de parution du présent arrêté et dont les installations ne répondent pas aux conditions prévues par le présent arrêté devront les mettre en conformité avant le 30 juin 1987.

    En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 14, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après avis de la commission départementale de l'action touristique ou, en cas de récidive, retirer le classement valant autorisation d'exploitation.

    Dans les mêmes conditions, l'autorité compétente, pour délivrer l'autorisation d'aménager le terrain, peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements.

Le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le ministre de l'Agriculture, le ministre des Affaires sociales et de la Solidarité Nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, le ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, le ministre de l'Environnement,