Arrêté du 30 septembre 1988 relatif à l'installation d'un serveur télématique interactif dans les locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale




Arrêté du 30 septembre 1988 relatif à l'installation d'un serveur télématique interactif dans les locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale

NOR: DEFG8801753A

Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 87-277 du 17 avril 1987 relatif à la déclaration des services relevant de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et reçue par elle le 26 juillet 1988,

Article 1 (abrogé au 29 mars 2008) En savoir plus sur cet article...

Il est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale un serveur télématique interactif accessible par minitel dont les finalités sont :

-accès pour tout usager aux informations publiques relatives au fonctionnement de la gendarmerie nationale ;

-édition d'adresses en vue d'expédition de documentations sur demande expresse de l'usager ;

-production de statistiques anonymes relatives aux appels.

Article 2 (abrogé au 29 mars 2008) En savoir plus sur cet article...

Les catégories d'informations nominatives enregistrées et traitées automatiquement sont les suivantes :

-l'état civil (nom, prénom, année de naissance) ;

-l'adresse postale ;

-le diplôme le plus important détenu ou le niveau de formation le plus élevé atteint.

Article 3 (abrogé au 29 mars 2008) En savoir plus sur cet article...

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du personnel), de la Commission nationale de la communication et des libertés ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

NOTA : [*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*]

Article 4 (abrogé au 29 mars 2008) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. MOURIER