Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral




Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Version consolidée au 09 décembre 2016

Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

NOTA :

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 13 : la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

  • Titre IV : Dispositions diverses.
    Article 40
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les conseils régionaux des régions littorales limitrophes peuvent coordonner leurs politiques du littoral et élaborer un schéma interrégional de littoral.

    Ce schéma veille à la cohérence des projets d'équipement et des actions de l'Etat et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l'aménagement ou la protection du littoral. Il respecte les orientations des schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et celles des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire établis par les régions concernées et prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

    Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national de la mer et des littoraux sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur des littoraux. Le premier rapport est déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

    Article 42
    A modifié les dispositions suivantes :

    Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer. Il comprend à parité, d'une part, des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et, d'autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.

    Le conseil national est consulté dans le cadre de la rédaction des décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime.

    Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application et des contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux.

    Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.

    Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional.

Par le Président de la République, François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Laurent FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Jean AUROUX.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Michel CREPEAU.

Le ministre de l'environnement, Huguette BOUCHARDEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Georges LEMOINE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, Guy LENGAGNE.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-2.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2947 ;

Rapport de M. Lacombe, au nom de la commission de la production, n° 3084 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 novembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (1985-1986) ;

Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (1985-1986) ;

Avis de la commission des lois, n° 180 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3207 ;

Rapport de M. Lacombe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3226 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1985.

Sénat :

Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1985.