Loi n°85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie




Loi n°85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Article 1 (abrogé au 19 juillet 1986) En savoir plus sur cet article...
Les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances seront appelées à se prononcer, au plus tard le 31 décembre 1987 [*date*], sur l'accession du Territoire à l'indépendance en association avec la France.

A cette fin, et jusqu'à l'intervention de la loi qui tirera les conséquences du scrutin, la Nouvelle-Calédonie sera administrée selon le régime transitoire défini par la présente loi, permettant l'expression de la diversité du Territoire, par l'institution de régions et la mise en oeuvre d'un plan de réformes et de développement visant à remédier aux inégalités économiques et sociales.

Une loi ultérieure déterminera les conditions dans lesquelles interviendra le scrutin prévu au premier alinéa.

Article 2 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Les institutions et les pouvoirs publics dans le Territoire comprennent [*contenu*] :

- les communes et les conseils municipaux ;

- les régions et les conseils de région ainsi que les conseils coutumiers régionaux et les comités économiques et sociaux régionaux ;

- le Territoire et le congrès, ainsi que le conseil exécutif et le conseil coutumier territorial ;

- le haut-commissaire, représentant de l'Etat et exécutif du Territoire.

Article 3 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Il est créé quatre régions, dont les délimitations sont les suivantes :

1° La région Nord recouvre le territoire des communes de Belep, Poum, Ouegoa, Pouebo, Koumac, Kaala-Gomen, Hienghene, Voh, Koné, Poindimié, Touho, Pouembout, Ponerihouen ;

2° La région Centre recouvre le territoire des communes de Poya, Houaïlou, Bourail, Canala, Moindou, Farino, Thio, Sarraméa, La Foa, Bouloupari, Yaté et l'Ile des Pins ;

3° La région Sud recouvre le territoire des communes de Dumbéa, Païta, Nouméa et Mont-Dore ;

4° La région des îles Loyauté recouvre le territoire des communes de Maré, Lifou et Ouvea.

Article 4 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre de l'organisation particulière du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les régions constituent des collectivités territoriales qui s'administrent librement, dans les conditions prévues par la loi, par des conseils dénommés "conseil de région" dont les membres sont élus au suffrage universel direct [*mode de scrutin*].

Le nombre des membres de chaque conseil de région est déterminé par le tableau suivant :

:----------------------------------:
: : NOMBRE DE CONSEILLERS :
: REGIONS : au conseil de région :
: : et au congrès du :
: : territoitre :
:----------:-----------------------:
: Nord : 9 :
: Centre : 9 :
: Sud : 21 :
: Iles : :
: Loyautés : 7 :
:----------------------------------:

Article 5 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
L'Assemblée territoriale prend le nom de Congrès du Territoire.

La réunion des quatre conseils de région forme le Congrès du Territoire.

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, les membres du Congrès du Territoire sont substitués aux conseillers territoriaux.

Article 6 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...

Le mandat [*durée*] des membres des conseils de région, membres du Congrès du Territoire, prend fin à la date de promulgation de la loi qui tirera les conséquences du scrutin prévu à l'article 1er de la présente loi et, au plus tard, le 31 janvier 1988 [*date*].

Article 7 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Dans chacune des régions, les élections ont lieu au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Les candidats doivent être [*conditions*] inscrits sur la liste électorale de l'une des communes de la région. Nul ne peut être candidat dans plus d'une région ni sur plus d'une liste. Les députés et le sénateur sont éligibles dans toutes les régions du Territoire. Il en est de même pour les personnes qui ont été membres d'une assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 p. 100 [*pourcentage minimum*] des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer la personne élue sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Lorsque l'application de la règle précédente ne permet pas de combler une vacance survenue pour cause de décès, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour. Toutefois, aucune élection partielle ne pourra avoir lieu à compter du 1er juillet 1987 [*date*].

Article 8 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des conseils de région du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Pour l'application [*champ*] du code électoral à l'élection des membres des conseils de région de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° "Territoire" et "subdivision administrative territoriale" au lieu de "département" et "arrondissement" ;

2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" ;

3° "chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfet" ; 4° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ; 5° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfecture" ;

6° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance" ;

7° "membres des conseils de région" au lieu de "conseillers généraux".

Article 9 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les circonstances l'exigent, le haut-commissaire, après avis de la commission de contrôle [*des opérations électorales et de recensement des votes*] instituée à l'article 14 de la présente loi, peut, par un arrêté, procéder au déplacement d'un ou de plusieurs bureaux de vote.

II - Chacun des bureaux de vote, où qu'il soit situé, sera présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de Cassation..

Article 10 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions des articles L. 16 et L. 30 du code électoral, les électeurs non inscrits sur la liste électorale arrêtée le 28 février 1985 [*date*] peuvent, pour les élections aux conseils de région, être inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues aux articles L. 31 à L. 35 du code électoral.

Pour l'application à l'élection des conseils de région des dispositions de la section III du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, les adjonctions et modifications suivantes sont apportées auxdites dispositions :

1° A l'article L. 71 du code électoral, est ajoutée à l'énumération des catégories d'électeurs que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste de laquelle ils sont inscrits, la catégorie suivante :

"24° Les électeurs qui ont quitté leur domicile habituel du fait des troubles de l'ordre public ayant motivé l'institution d'une commission d'évaluation par arrêté n° 98 du 8 février 1985 du haut-commissaire de la République dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances".

2° A l'article L. 73 du code électoral, le nombre "deux" est remplacé par le nombre "cinq".

Les électeurs répondant aux conditions visées au 1° ci-dessus et qui ne s'estiment pas dans la possibilité de recourir aux dispositions du code électoral relatives au vote par procuration ont la faculté de faire une déclaration en ce sens devant une des autorités habilitées à délivrer une procuration électorale, au plus tard le huitième jour précédant celui du scrutin [*délai*].

Cette déclaration est adressée par cette autorité au président de la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes de la régions dans laquelle est inscrit l'électeur déclarant.

Les instruments du vote, à savoir les bulletins de vote déposés par les listes, l'enveloppe électorale, l'enveloppe normalisée destinée à contenir la précédente et les pièces établissant l'identité de l'électeur ainsi qu'à recevoir les informations relatives au votant, sont adressés par le maire de la commune d'inscription sous le contrôle de la commission visée à l'alinéa précédent.

L'électeur adresse son vote sous pli recommandé au président de cette même commission.

Les dispositions de l'article L. 78 du code électoral sont applicables à ces différentes formalités.

Le jour du scrutin, le délégué de la commission auprès du bureau de vote procède à l'ouverture des enveloppes destinées à ce bureau de vote. Il insère lui-même les enveloppes électorales dans l'urne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 11 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article L. 62 du code électoral, le délégué de la commission [*de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes, attributions*] visée à l'article 14 s'assure qu'à l'entrée de la salle du scrutin, un exemplaire de chacun des bulletins de vote est mis à la disposition des électeurs.

Il s'assure également qu'à la sortie de l'isoloir, l'électeur jette les bulletins qu'il n'a pas utilisés dans un récipient disposé à cet effet.

Ce récipient est périodiquement vidé et son contenu détruit.

Il est interdit à tout électeur de quitter le bureau de vote en étant porteur d'un bulletin de vote.

Article 12 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Pour les élections aux conseils de région, le mot : "département", mentionné au paragraphe III de l'article L. 71 du code électoral [*champ d'application*], est remplacé par le mot : "région". Pour l'application de l'article L. 66 dudit code, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins blancs, les bulletins manuscrits, les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature, les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration et les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

Les dispositions des articles 6, 8, à l'exception de son huitième alinéa, et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et l'article 7 de la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances restent applicables.

Article 13 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Un arrêté du haut-commissaire, pris après avis de la commission [*de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes*] instituée à l'article 14, peut décider que le dépouillement s'effectuera dans un autre lieu que le bureau de vote.

Dans ce cas, à la clôture du scrutin, il est immédiatement procédé au scellé de l'urne qui est remise au délégué de la commission avec la liste d'émargement, le procès-verbal et toutes autres pièces à l'établissement desquelles ont donné lieu les opérations de vote.

L'urne est transportée au lieu de dépouillement institué par l'arrêté du haut-commissaire, en présence des représentants des listes.

Le dépouillement des votes est effectué selon les modalités déterminées à l'article L. 65 du code électoral.

Article 14 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Pour l'élection aux conseils de région, il est institué dans chaque région une commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes [*attributions*].

Cette commission est chargée :

1° D'assister le représentant de l'Etat pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité des listes électorales. Elle saisit le représentant de l'Etat de toutes les anomalies qu'elle constate, aux fins d'application des articles susvisés.

2° De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats et listes en présence, le libre exercice de leurs droits.

A cette fin, son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.

Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin.

Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.

3° De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats et des élus. La commission consigne ses observations dans un rapport joint au procès-verbal des opérations de vote et dont un exemplaire est adressé au haut commissaire.

La commission comprend des magistrats de l'ordre judiciaire, des membres de la juridiction administrative et de l'inspection générale de l'administration. Elle peut s'adjoindre des délégués.

A chaque bureau de vote est affecté un membre de la commission de contrôle ou un délégué.

Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission et demander l'adjonction au procès-verbal de ses observations.

La composition et le fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les frais de leur fonctionnement sont à la charge de l'Etat. En particulier, et par dérogation aux dispositions en vigueur, l'Etat prend directement en charge les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des présidents et des membres des commissions ainsi que de leurs délégués, dans l'exercice de leur mission.

Les dispositions de l'article L. 85-1 du code électoral [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux élections aux conseils de région.

Article 15 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Afin d'être en mesure, dans le cadre de l'application de la présente loi, de veiller [*contrôle*] par ses recommandations au respect du pluralisme et de l'équilibre de l'information, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle désigne un représentant pour le Territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.

Elle fixe par ses décisions les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes pour les élections aux conseils de région.

Article 16 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
I. Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables aux élections des conseils de région du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

II. Pour [*champ*] l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, il y a lieu de lire : "dans le Territoire" au lieu de : "en métropole".

Article 17 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Les élections aux conseils de région peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur du Territoire ou de la région ou par le haut-commissaire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux [*juridiction compétente*] . Les recours doivent dans les dix jours suivant la proclamation des résultats, être déposés au greffe du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Article 18 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Lors de sa première réunion, le conseil de région élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.

Le président et chacun des vice-présidents sont élus au [*mode*] scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Conseil. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Le président du conseil de région prépare et exécute les délibérations du conseil de région. Il peut déléguer aux vice-présidents tout ou partie de ses attributions.

Article 19 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Il est créé dans chaque région un conseil consultatif coutumier.

Les conseils consultatifs coutumiers [*attributions*] sont chargés d'émettre un avis sur tous les textes ou questions qui leur sont soumis par les autorités régionales. L'ensemble de leurs membres constituent le conseil coutumier territorial [*composition*], chargé d'émettre un avis sur tous les textes ou questions qui lui sont soumis par le haut-commissaire.

Article 20 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...

Le conseil de région [*attributions*] peut créer un comité économique et social régional.

Article 21 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Le conseil de région [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires de la région.

Il vote le budget et approuve les comptes de la région.

Article 22 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des attributions qui peuvent leur être transférées par l'Etat, les autorités régionales exercent celles des compétences attribuées au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par l'article 4 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances qui se rapportent à la promotion du développement économique, social et culturel de la région, notamment dans les domaines suivants :

a) Développement et aménagement régional ;

b) Enseignement primaire obligatoire, langues et cultures locales ;

c) Vie culturelle, jeunesse, sports et loisirs ;

d) Action sanitaire et sociale ;

e) Développement rural et mise en oeuvre de la réforme foncière ;

f) Infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires ;

g) Logement.

A cette fin, elles mènent toute action d'intérêt régional.

Après avis du conseil exécutif institué par l'article 26, le conseil de région peut conclure avec l'Etat soit des contrats de programme, soit des conventions.

Il peut, en outre, passer des conventions soit avec le Territoire, soit avec d'autres collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et dépendances ou leurs groupements. L'entrée en vigueur de ces conventions est soumise à l'approbation du haut-commissaire, qui prend préalablement l'avis du conseil exécutif.

Article 23 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Lors de sa première réunion, le Congrès du Territoire élit parmi ses membres un président et deux ou plusieurs vice-présidents.

Le président et chacun des vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres du Congrès. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Le président peut déléguer aux vice-présidents tout ou partie de ses attributions.

Article 24 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...

Sous réserve des dispositions de la présente loi, et notamment de ses articles 4, 22, 23, 25, 27 et 31, les dispositions de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 [*champ d'application*] précitée relatives à l'Assemblée territoriale sont applicables au Congrès du Territoire.

Article 25 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Le haut-commissaire [*définition, attributions*] est l'exécutif du Territoire.

Il prépare et exécute les délibérations du congrès.

Les services du Territoire sont placés sous son autorité.

Article 26 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...

Il est institué auprès du haut-commissaire un conseil exécutif composé des présidents de conseils de région et présidé par le président du Congrès du Territoire. Le conseil exécutif [*attributions*] est consulté sur les projets de délibérations soumis au Congrès du Territoire. Il est informé par le haut-commissaire des mesures prises pour l'exécution des délibérations du Congrès. Il est, en outre, consulté par le haut-commissaire sur les modalités de la consultation visée à l'article 1er de la présente loi.

Article 27 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance avant le 15 novembre 1985 [*date*] :

a) Les mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des conseils de région, à la définition de leurs compétences, et, notamment, le régime des sessions, les règles de fonctionnement, le contrôle exercé au nom de l'Etat sur leurs délibérations, le régime budgétaire et financier des régions ;

b) Pour tenir compte des dispositions de la présente loi, les mesures ayant pour objet d'adapter le statut du Territoire, tel qu'il résulte de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 précitée ;

c) Les mesures économiques, sociales, financières permettant la mise en oeuvre du plan de réformes et de développement du Territoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi, ainsi que les modifications du régime fiscal du Territoire ;

d) Les mesures relatives à l'organisation administrative et à la fonction publique du Territoire ;

e) Les mesures destinées à remédier aux conséquences pour les personnes et pour les biens des événements survenus dans le Territoire depuis le 29 octobre 1984.

Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis à l'Assemblée territoriale et, après son installation, au Congrès du Territoire. Cet avis est émis dans un délai de quinze jours.

Un projet de loi de ratification de ces ordonnances sera déposé au Parlement, au plus tard, le 1er décembre 1985.

Article 28 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Les élections aux conseils de région auront lieu dans [*délai*] les soixante jours qui suivront la date de promulgation de la présente loi par le haut-commissaire. La date des élections aux conseils de région sera fixée par le décret portant convocation des électeurs. Le décret devra être publié quatre semaines au moins avant la date des élections.

La campagne électorale est ouverte à partir du quinzième jour qui précède celui du scrutin [*date*].

Article 29 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Il est mis fin aux fonctions des membres du gouvernement du Territoire à compter de la date de publication du décret visé à l'article précédent.

Le haut-commissaire assure l'expédition des affaires courantes du Territoire jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées.

Les pouvoirs de l'Assemblée territoriale expirent lors de la première réunion du Congrès.

Article 30 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article 31 (abrogé au 26 janvier 1988) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et, notamment les dispositions contraires de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 précitée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.