Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale




Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).
Article 1 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement est chargé de mettre en oeuvre les conclusions du rapport annexé à la présente loi (rapport non reproduit - consulter le fac-similé) programmant, pour les années 1986 à 1990, les moyens nécessaires à l'exécution des missions assignées à la police nationale.

Article 2 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Les crédits prévus pour l'exécution de cette programmation sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs) :

RAPPEL

budget

voté 1985

1986 1987 1988 1989 1990

TOTAL

1986-1990

Moyens de fonctionnement et équipements légers (1)

Immobilier et équipements lourds(autorisations de programme)

1656

318

2110

750

2300

750

2300

800

2300

800

2300

800

11310

3900

1974

2860

3050

3100

3100

3100

15210

(1) à l'exclusion des rémunérations principales et accessoires de personnels (chap. 31-41 et 31-42).

Article 3 (abrogé)
Article 4 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement édictera, avant le 31 décembre 1985, par décret en Conseil d'Etat, un code de déontologie de la police nationale.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui font référence aux amendes encourues pour des contraventions de police, ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution qui sont relatifs à ces amendes, les mentions "600 F", "1 200 F", "3 000 F" et "6 000 F" sont remplacées respectivement par les mentions "1 300 F", "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F".

Article 8 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Lorsque les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de la présente loi fixent le maximum de l'amende correctionnelle à un montant inférieur ou égal à 10 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de la route, art. L27, L28.
  • Crée Code de la route, art. L27-4
Article 10 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

L'article 5 entrera en vigueur le 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les articles 6 à 9 entreront en vigueur le 1er octobre 1985.

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la communication, HENRI EMMANUELLI.

Travaux préparatoire.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2855 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois n° 2908 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juillet 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 458 (1984-1985) ;

Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois n° 461 (1984-1985) ;

Avis de la commission des finances n° 462 (1984-1985) ;

Avis oral de la commission des affaires étrangères ;

Discussion et adoption le 17 juillet 1985.

assemblée nationale :

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 29219.

Sénat :

Rapport de M. Bécam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 2917 ;

Rapport de M. bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2929 ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 470 (1984-1985) ;

Rapport oral de M. Bécam, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2933 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2934 ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1985.