Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.




Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Version consolidée au 19 février 2017
  • Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale
    • Chapitre IV : Mesures relatives aux régimes de sécurité sociale.
      Article 28
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 29
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 30
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 31
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 32
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 33
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 34
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 35

      Les présidents et présidents de section des commissions de première instance en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exerceront les fonctions de président et de président de section des tribunaux des affaires de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 1985.

      Les assesseurs et assesseurs suppléants des commissions de première instance en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exerceront les fonctions d'assesseur et d'assesseur suppléant des tribunaux des affaires de sécurité sociale jusqu'au 30 juin 1986.

      Article 36
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 37
      A modifié les dispositions suivantes :

      Lorsqu'un salarié est appelé à siéger comme membre du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées ou du Conseil national des populations immigrées, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et pour participer aux réunions de ces organismes.

      Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

      Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

      La participation des salariés aux réunions ci-dessus mentionnées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.

      Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

      Les dépenses supportées par l'employeur tant en ce qui concerne le maintien du salaire que la prise en charge des frais de déplacement nécessaires à la participation aux réunions mentionnées au premier alinéa ci-dessus lui sont remboursées :

      a) Par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, pour les salariés membres du conseil d'administration ou des commissions régionales d'insertion des populations immigrées ;

      b) Par l'Etat, pour les salariés membres du conseil national des populations immigrées.

      Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      Article 40
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 41
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 42
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 43
      A modifié les dispositions suivantes :
    • Chapitre V : Mesures relatives à la profession de psychologue.

      I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés.

      Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent l'agence ou cet organisme.

      Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

      Les modalités d'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixées par décret.

      II. - Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :

      1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :

      a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;

      b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;

      2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession de psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;

      3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la profession pendant un an, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans un ou plusieurs Etats, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de chacun des Etats concernés.

      Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au I, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

      III - Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologe les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après ;

      - exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour les fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue ;

      - faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés au paragraphe I, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative.

      Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

      IV - L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines encourues par le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.

      Article 45
      A modifié les dispositions suivantes :
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre des relations extérieures, ROLAND DUMAS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, YVETTE ROUDY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, EDMOND HERVE.

Travaux préparatoires : loi n° 85-772.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2661 :

Rapport de Monsieur Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2685 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 mai 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (1984-1985) ;

Rapport de MM. Boyer et Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 341 (1984-1985) ;

Avis de la commission des affaires culturelles (M. Gouteyron), n° 352 (1984-1985) ;

Discussion les 13, 17 et 18 juin 1985 ;

Adoption le 18 juin 1985.

Assemblée nationale :

Rapport de Monsieur Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2799.

Sénat :

Rapport de Messieurs Boyer et Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 394 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2794 ;

Rapport de Monsieur Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2834 ;

Discussion les 26 et 27 juin 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 438 (1984-1985) ;

Rapport de Monsieur Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 443 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2876 ;

Rapport de Monsieur Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2877 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1985.