Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements




Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements
Article 6 (abrogé au 13 décembre 2019) En savoir plus sur cet article...

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de 0,50 francs recouvrée comme en matière de timbre. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, désignera les agents qualifiés pour constater les contraventions.