Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.




Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Article 20 (abrogé au 14 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

Tout employé auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat, des départements, des communes et de tous services publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans, s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.

NOTA :

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Article 82 (abrogé) En savoir plus sur cet article...