Arrêté du 17 janvier 1991 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC)


JORF n°24 du 27 janvier 1991 page 1426




Arrêté du 17 janvier 1991 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC)

NOR: BUDB9030094A
ELI: Non disponible