Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières




Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières
Version consolidée au 19 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 8 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le 1er trimestre de l'exercice 1947, ensemble le décret n° 48-310 du 21 février 1948 relatif à la création de comptes courants collectifs de rentes sur l'Etat ;

Vu l'article 26 de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, ensemble le décret n° 49-1105 du 4 août 1949 relatif au régime des valeurs mobilières ; Vu l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;

Vu les articles 70 à 73 du décret du 7 octobre 1980 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;

Vu le décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ;

Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Dix-huit mois après la date de publication du présent décret, les titres de valeurs mobilières ne sont plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.

Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier habilité par le ministre de l'économie, des finances et du budget s'ils sont demandés sous la forme au porteur.

Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.

Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.

Un titulaire de titres nominatifs peut charger un intermédiaire habilité de gérer son compte ouvert chez un émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte sont reproduites dans un compte d'administration tenu par un intermédiaire habilité et le titulaire s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.

Les valeurs obligatoirement nominatives sont négociées en bourse après avoir été placées en compte d'administration.

Les valeurs mobilières qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative sont négociées en bourse sous la seule forme au porteur.

La Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), prévue à l'article 5 du décret du 4 août 1949 susvisé, assure la compensation des titres entre teneurs de comptes pour les valeurs admises à ses opérations.

La Sicovam ouvre des comptes courants aux émetteurs et aux intermédiaires habilités qui acquièrent de ce fait la qualité d'affilié.

La Sicovam peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.

Elle peut déléguer ce droit à un affilié pour une émission déterminée.

Lorsque la Sicovam s'est affiliée à un organisme étranger de même nature, elle a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de valeurs mobilières étrangères se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser les titres au porteur ou assimilés en dépôt auprès de celui-ci.

Lorsqu'une émission obligataire est amortie selon un tableau qui indique le nombre de titres à amortir à chaque période et que les titres ne sont pas groupés en séries identifiées, le choix des titres amortis s'opère comme suit :

1° A une date de référence précédant le remboursement et fixée par le contrat d'émission, le teneur de comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres. Les titulaires y sont classés dans l'ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par l'affilié et notifié à la Sicovam, et le nombre de leurs titres y est indiqué. La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l'affilié ;

2° Le lendemain de la date de référence, l'émetteur communique à la Sicovam le nombre de titres à amortir. La Sicovam calcule alors, jusqu'à la cinquième décimale, le rapport, dit d'amortissement, qui est le rapport du nombre de titres à amortir au nombre de titres en circulation. Pour déterminer le nombre de titres amortis à attribuer à chaque affilié, elle applique le rapport d'amortissement au nombre de titres inscrits au compte de chaque affilié en arrondissant le résultat à l'unité inférieure et en répartissant le solde éventuel selon la règle du plus fort reste. Elle notifie alors à chaque affilié le rapport d'amortissement et le nombre de titres amortis qui lui est attribué ;

3° Au reçu de cette notification, l'affilié procède à une première répartition des titres à amortir. Il applique le rapport d'amortissement au nombre de titres figurant dans chaque compte. Le résultat arrondi à l'unité inférieure est le nombre de titres amortis affecté au compte considéré au cours de cette première répartition ; 4° L'affilié procède ensuite à une deuxième répartition. Il détermine sur la liste des titulaires de comptes un point de départ en multipliant le nombre total des titres de la liste par le nombre de cent-millièmes formé par la suite des cinq décimales du rapport d'amortissement et en l'arrondissant au nombre entier immédiatement supérieur. A partir du rang du titre correspondant à ce point de départ, l'affilié affecte les titres à répartir aux titulaires figurant sur la liste dans l'ordre d'inscription, abstraction faite de ceux qui ont bénéficié de la première répartition ;

5° L'affilié affecte le solde éventuel aux titulaires ayant bénéficié de la première répartition en suivant la règle du plus fort reste ;

6° L'affilié conserve pendant dix ans la liste visée au 1° et l'indication du nombre de titres amortis au compte des titulaires y figurant.

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Les emprunts d'Etat amortissables par tirage de tranches et les emprunts des P.T.T. amortissables par tirage de finales de numéros sont assimilés à des obligations amortissables par tirage au sort de numéros de titres.

Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les dispositions du décret susvisé du 21 février 1948, ne seront plus applicables qu'à ces emprunts.

Les articles 1er, 10 à 22, 45 à 48 du décret susvisé du 7 décembre 1955 sont abrogés.

Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 3 à 9, 23 à 44, 49 à 61 du même décret ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées.

Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 5, alinéas 2 et 3, 7, 9 à 13, 15, 16, 17, alinéa 2, 18 à 35 du décret susvisé du 4 août 1949 ne seront plus applicables qu'aux obligations amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées et aux valeurs étrangères admises aux opérations de la Sicovam.

(Paragraphe modificateur)

Cinq ans après la publication du présent décret, les dispositions du décret susvisé du 11 janvier 1956 ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres et aux valeurs mobilières étrangères.

A l'expiration de ce même délai, les dispositions du décret susvisé du 27 novembre 1964 ne seront plus applicables qu'aux emprunts d'Etat et des P.T.T. non soumis aux dispositions du présent décret.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article 14, des articles 17 et 19, du second alinéa de l'article 20 ainsi que des articles 21 à 23, et sous réserve des adaptations suivantes :

- au premier alinéa de l'article 13, les mots : "à l'exception de ceux frappés d'opposition, soit en vertu du décret du 11 janvier 1956 susvisé, soit en vertu du décret du 27 novembre 1964" sont supprimés ;

- aux articles 1er, 10 et 12, les mots : "dix-huit mois après la publication du présent décret" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er juillet 2001" ;

- le délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 13 est remplacé par un délai expirant au 1er janvier 2002 ;

- à l'article 6, la référence au décret n° 49-1105 du 4 août 1949 est supprimée.