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Textes d'application

• Décret du 18 mars 1924 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
• Décret n°70-387 du 8 mai 1970 CREATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA MARTINIQUE
• Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
• Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
• LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
• LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
• Décret no 94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique
• Décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
• LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (1)
• LOI no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la << Fondation du patrimoine >> (1)
• Arrêté du 1er juillet 1997 précisant les conditions d'affichage des autorisations de travaux sur monuments historiques
• Décret du 28 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Olivet (Loiret) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes
• Décret du 30 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne B du tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement, sur le territoire des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim, Hoenheim (Bas-Rhin), et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes
• Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
• Décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
• Décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise sur le territoire des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs et Cormelles-le-Royal (Calvados), emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et redressement, élargissement, classement et déclassement des voies publiques de ces communes
• Décret n° 2002-1091 du 7 août 2002 relatif au recueil et à la communication au public de données relatives aux objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
• Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Résumé

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Mots-clés

MONUMENT HISTORIQUE , MONUMENT , SITE , PATRIMOINE , PROTECTION DU PATRIMOINE

Liens postérieurs

• Loi du 31 décembre 1921 BUDGET GENERAL DE 1922
• Loi du 31 décembre 1921 BUDGET GENERAL DE 1922
• Loi du 26 mars 1927 REGULARISATION DE CREDITS, OUVERTURE & ANNULATION DE CREDITS
• Loi du 23 juillet 1927 portant modification de la loi du 31-12-1913
• Loi du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois du 31-12-1913 (art. 1, 7 et 14) et du 02-05-1930 (art. 9 et 16)
• Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques
• Loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31-12-1913
• Loi n°46-985 du 10 mai 1946 MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 31-12-1913
• Loi n°51-630 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
• Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
• Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
• Décret n°61-428 du 18 avril 1961 L'AL. 4 DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 31-12-1913 DEVIENT "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT PRESENTENT UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION POURRONT A TOUTE EPOQUE ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE"
• Loi n°62-824 du 21 juillet 1962 LE 3E DE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 31-12-1913 EST COMPLETE
• Loi n°63-1329 du 30 décembre 1963 SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LE CHAPITRE II "DES OBJETS MOBILIERS" DE LA LOI DU 31 décembre 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
• Loi n°66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
• Décret n°69-131 du 6 février 1969 Relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées.
• Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés
• Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés
• Décret n°70-836 du 10 septembre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661042 DU 30 décembre 1966 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1913
• Loi n°70-1219 du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913
• Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme
• Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme
• Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 URB
• Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 URB
• Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
• Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
• LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
• Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 PROTECTION DES COLLECTIONS PUBLIQUES CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
• Décret n°81-239 du 3 mars 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (MESURE DE DECONCENTRATION)
• Décret n°81-239 du 3 mars 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (MESURE DE DECONCENTRATION)
• Décret n°84-1006 du 15 novembre 1984 RELATIF AU CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET A L'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
• LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
• LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
• Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
• Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
• LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
• Décret no 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme
• Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques
• LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés (1)
• Décision Européenne du 26 juin 1969 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
• Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine