Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés




Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

NOR: AGRE8801283D
Version consolidée au 14 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 février 1988 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 19 février 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

    Dans l'attente de la publication du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole, les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée dans les conditions prévues par l'article 14 (premier et cinquième alinéas) de la même loi.

    Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, les demandes de mise en conformité des contrats signés depuis la publication de cette même loi avec le contrat-type constituant l'annexe I au présent décret devront être adressées par le président de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trois mois suivant la publication du décret portant approbation du contrat-type entre l'Etat et les enseignants de ces établissements.

    Si aucune demande n'a été présentée dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture peut prononcer la résiliation unilatérale du contrat. Celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois dont les familles et les élèves doivent être tenus informés.

    Les contrats devront être conformes au contrat-type constituant l'annexe I au présent décret au plus tard à la date de la rentrée scolaire suivant la publication du décret portant approbation du contrat-type entre l'Etat et les enseignants de ces établissements si celle-ci intervient avant le 31 janvier précédant cette rentrée, ou à la date de la rentrée scolaire suivante si la publication intervient après le 31 janvier. Toutefois, la conformité aux conditions d'effectifs prévues à l'article 41 ci-dessus n'est pas exigible avant le terme de la deuxième année suivant la date de publication du présent décret.

    Dans l'attente de la prise en charge contractuelle par l'Etat des rémunérations des enseignants de ces établissements, les charges salariales afférentes à ces personnels continuent d'être financées par l'Etat selon les modalités prévues par l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.

    Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (troisième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, les demandes de mise en conformité des contrats signés depuis la publication de cette même loi avec le contrat-type constituant l'annexe II au présent décret devront être adressées par le président de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

    Si aucune demande n'a été présentée dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture peut prononcer la résiliation unilatérale du contrat. Celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois dont les familles et les élèves doivent être tenus informés.

    Les contrats devront être conformes au contrat-type constituant l'annexe II au présent décret au plus tard à la date de la rentrée scolaire suivant la publication du présent décret si celle-ci intervient avant le 31 janvier précédant cette rentrée, ou à la date de la rentrée scolaire suivante si la publication intervient après le 31 janvier. Toutefois, la conformité aux conditions d'effectifs prévues à l'article 48 ci-dessus n'est pas exigible avant le terme de la deuxième année suivant la date de publication du présent décret.

    Jusqu'au terme de la troisième année civile suivant la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat-type entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, pour le calcul de l'aide financière de l'Etat aux associations ou organismes responsables d'établissements mentionnés à l'article 5 de la même loi et pour le calcul de la subvention forfaitaire prévue par l'article 56 (1°) ci-dessus, le coût d'un poste correspond :

    -pour le cycle court, à un indice réel moyen de 335 points, majoré de 45 p. 100 de charges sociales et fiscales ;

    -pour le cycle long et le cycle supérieur court, à un indice réel moyen de 427 points, majoré de 45 p. 100 de charges sociales et fiscales.

    Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (troisième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, il sera versé, le cas échéant, au titre de l'année civile de mise en conformité du contrat une indemnité compensatrice égale à la différence entre l'aide financière versée l'année précédente diminuée de 10 p. 100 et l'aide financière résultant du contrat modifié en application du présent décret.

    Au cours des deux années suivantes, il sera versé, le cas échéant, une indemnité compensatrice égale à la différence entre l'aide financière versée au titre de l'année précédente diminuée de 20 p. 100 et l'aide financière résultant du contrat modifié.

    Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

    Les formateurs, les enseignants et les chefs d'établissement, en fonction à la date de publication du présent décret, qui justifient des titres ou diplômes exigés par la réglementation antérieure à la publication de la loi du 31 décembre 1984 susvisée ou qui ont bénéficié de la dérogation exceptionnelle prévue par l'article R. 811-16 du code rural demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lequel ils étaient qualifiés ou à exercer leurs fonctions de direction.

    Les enseignants mentionnés au premier alinéa ci-dessus en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, peuvent être proposés par le chef d'établissement pour bénéficier du contrat de droit public prévu par l'article 4 de la loi selon les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans les limites définies par l'article 43 ci-dessus.

    Les documentalistes en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural à la date du 23 juillet 1992 peuvent être proposés par le chef d'établissement pour bénéficier du contrat de droit public prévu par cet article dans les conditions prévues par le décret du 20 juin 1989 susvisé et dans les limites définies à l'article 43 ci-dessus.

    Article 66 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 67

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE