Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales




Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales

NOR: MCCB8800452D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 66 à 68 ;

Vu les décrets n°s 72-196 et 72-197 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des régions, des départements et des communes porte sur les conditions de gestion, de collecte, de tri, d'élimination des documents courants, intermédiaires et définitifs et sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives. Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement, la mise en valeur du patrimoine archivistique.

Il s'exerce sur pièces ou sur place.

Article 2 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par la direction des Archives de France, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, dans les conditions suivantes. [*autorité compétente, attributions*]. Le directeur général des Archives de France et les inspecteurs généraux des archives assurent le contrôle sur l'ensemble des archives des collectivités territoriales.

Les directeurs des services d'archives des départements chefs-lieux de régions assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article 67 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée.

Les directeurs des services d'archives des départements assurent le contrôle sur les archives des établissements départementaux et sur les archives communales dans les limites du département.

Article 3 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Le visa du ministre chargé de la culture ou de son délégué est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.

Article 4 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 s'assurent que les collectivités territoriales conservent leurs archives dans un bâtiment public et que la consultation par le public s'exerce exclusivement dans ce bâtiment [*attributions*].

Ils s'assurent également des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.

Article 5 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.

Article 6 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.

Toute attribution de subvention en application de l'article 66 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est subordonnée au visa technique de la direction des Archives de France.

Article 7 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque collectivité territoriale dresse un procès-verbal de récolement topographique des fonds d'archives qui tient lieu d'inventaire de prise en charge. Ce document, contresigné par l'autorité territoriale, est transmis au préfet.

Article 8 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leurs archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.

Elles adressent au préfet les instruments de recherche élaborés par leurs services d'archives. Ces instruments de recherche sont mis à la disposition du public.

Article 9 (abrogé au 9 avril 2000)

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET