Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE




Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Version consolidée au 18 février 2020
Vu la Constitution et notamment son article 37 ; Vu le Code de la sécurité sociale et le code rural, ensemble les textes réglementaires pris pour leur application ; Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et notamment l'article 20 ; Vu les décisions n° 49-045 de l'Assemblée algérienne rendue exécutoire par un arrêté gubernatorial du 10 juin 1949 relatif à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Algérie et n° 49-064 de l'Assemblée algérienne rendue exécutoire par un arrêté gubernatorial du 10 septembre 1949 organisant un régime d'assurance sociale agricole en Algérie ; Le conseil d'Etat entendu,

  • DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE
    Article 53

    Un décret fixera les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et réglementaires applicables aux caisses fusionnées seront applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. Il fixera également les modalités selon lesquelles les biens desdits organismes seront transférés aux caisses de mutualité sociale agricole.

    Un décret fixera les modalités d'application du présent titre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

    Les mots "Caisse de mutualité sociale agricole" sont substitués aux mots "Caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles", "Caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles", "Caisses mutuelles d'assurance vieillesse agricole" dans les dispositions des titres II, III, et IV du livre VII du Code rural.

    L'article 1093 du Code rural est abrogé.

Le Président de la République : C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

Le ministre du travail, PAUL BACON.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU.

Le ministre d'Etat, ROBERT LECOURT.

Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.

Le ministre de l'industrie, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.