Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.




Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.
Version consolidée au 14 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

L'article 3 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue est abrogé.

Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre de la santé, JACK LANG.

Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.

NOTA :

Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.