Arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances




Arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances
Version consolidée au 21 février 2019

Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 ;

Vu le décret modifié du 23 février 1924 portant statut du personnel commissionné des manufactures de l'Etat ;

Vu le décret n° 794 du 25 mars 1943 portant règlement d'administration publique relatif au cadre et au statut des fonctionnaires de l'office des changes;

Vu le décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel de la caisse nationale des marchés de l'Etat ;

Vu le décret n° 52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire du service des laboratoires du ministère des finances ;

Vu le décret modifié n° 53-235 du 24 mars 1953 portant règlement d'administration public relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer ;

Vu le décret modifié n° 54-122 du 1er février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;

Vu le décret modifié n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut des commissaires aux prix ;

Vu le décret modifié n° 56-138 du 24 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-1316du 31 décembre 1953 ;

Vu le décret n° 56-1285 du 13 décembre 1956 relatif au statut particulier de l'agent comptable du Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole ;

Vu le décret modifié n° 57-128 du 5 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier de l'agent comptable du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret modifié n° 57-985 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret modifié n° 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger ;

Vu le décret modifié n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la concurrence et des prix ;

Vu le décret n° 59-1459 du 18 décembre 1959 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 60-841 du 6 août 1960 fixant le statut particulier et les attributions du chef du centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère des finances ;

Vu le décret n° 62-1396 du 24 novembre 1962 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 63-225 du 1er mars 1963 portant règlement d'administration publique relatif à la détermination des conditions dans lesquelles les chargés de mission et les agents contractuels de l'administration centrale des affaires économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 85 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 ;

Vu le décret modifié n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole ;

Vu le décret modifié n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 67-615 du 25 juillet 1967 relatif à diverses dispositions statutaires applicables aux chefs de section de classe exceptionnelle, chefs de section, sous-chefs de section et secrétaires hors classe de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics;

Vu le décret n° 67-846 du 25 septembre 1967 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur divisionnaire à la caisse des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics ;

Vu le décret modifié n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut du personnel administratif de ce service;

Vu le décret modifié n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;

Vu le décret modifié n° 68-496 du 25 mai 1968 fixant les modalités d'application de l'article 139 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 relatif aux fonctionnaires des corps d'extinction du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ;

Vu le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi du chef de centre des impôts ;

Vu le décret modifié n° 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

Vu le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

Vu le décret n° 69-794 du 7 août 1969 relatif à l'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi d'agent comptable de l'institut géographique national ;

Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;

Vu le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif l'emploi de chef des services départementaux du Trésor,

Arrêtent :

L'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances, est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS, GRADES ET ECHELONS

INDICES BRUTS

I-Corps et emplois spéciaux de l'administration centrale de l'économie et des finances




Commissaire général adjoint aux prix : (1)


3e échelon

1015

2e échelon

901

1er échelon

801

Commissaire aux prix :


7e échelon

968

6e échelon

901

5e échelon

841

4e échelon

780

3e échelon

721

2e échelon

663

1er échelon

612

Chef du centre de formation professionnelle et de perfectionnement :


12e échelon

901

11e échelon

830

10e échelon

780

9e échelon

741

8e échelon

682

7e échelon

642

6e échelon

611

5e échelon

579

4e échelon

546

3e échelon

513

2e échelon

476

1er échelon

441

Ingénieur mécanicien électricien :


Hors classe

852

1re classe

801

2e classe

579

3e classe

416

Architecte :


Hors classe

852

1re classe

801

2e classe

579

3e classe

416

Chargé de mission (bénéficiaire de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959) :


Classe exceptionnelle


2e échelon

901

1er échelon

852

1re classe


3e échelon

801

2e échelon

750

1er échelon

701

2e classe


5e échelon

652

4e échelon

616

3e échelon

593

2e échelon

563

1er échelon

529

II.-Services déconcentrés

A.-Trésor

Trésorier-payeur général : (1)

1015

B.-Impôts


Préposé à la vente directe des tabacs à Paris :


Echelon unique

579

C.-Douanes et droits indirects (abrogé au 1er janvier 2010)


D.-Service des laboratoires


Chef du service technique : (1)


2e échelon

1015

1er échelon

920

Chef adjoint du service technique :


3e échelon

1015

2e échelon

920

1er échelon

852

Ingénieur en chef de laboratoire central :


3e échelon

958

2e échelon

891

1er échelon

821

Ingénieur en chef :


Classe territoriale :


Echelon unique

901

Classe normale :


5e échelon

852

4e échelon

801

3e échelon

750

2e échelon

701

1er échelon

659

Ingénieur principal :


8e échelon

750

7e échelon

701

6e échelon

659

Ingénieur :


5e échelon

612

4e échelon

562

3e échelon

508

2e échelon

473

1er échelon

434

Stage

379

Chef du service administratif :


6e échelon

701

5e échelon

633

4e échelon

579

3e échelon

513

2e échelon

457

1er échelon

416

F.-Institut national de la statistique et des études économiques


Inspecteur général : (1)


1er échelon

1015

Administrateur du corps latéral :


1re classe :


2e échelon

852

1er échelon

801

2e classe :


3e échelon

750

2e échelon

701

1er échelon

605

Chargé de mission de classe exceptionnelle :


8e échelon

966

7e échelon

916

6e échelon

841

5e échelon

780

4e échelon

741

3e échelon

703

2e échelon

660

1er échelon

616

Chargé de mission de classe normale :


10e échelon

703

9e échelon

653

8e échelon

625

7e échelon

588

6e échelon

542

5e échelon

500

4e échelon

466

3e échelon

442

2e échelon

423

1er échelon

379

Attaché statisticien principal


10e échelon

966

9e échelon

916

8e échelon

864

7e échelon

821

6e échelon

759

5e échelon

712

4e échelon

660

3e échelon

616

2e échelon

572

1er échelon

504

Attaché statisticien


12e échelon

801

11e échelon

759

10e échelon

703

9e échelon

653

8e échelon

625

7e échelon

588

6e échelon

542

5e échelon

500

4e échelon

466

3e échelon

442

2e échelon

423

1er échelon

379

Attaché statisticien stagiaire


Après un an

379 (359)

Avant un an

340

III-Services à l'étranger


Conseiller économique de classe exceptionnelle : (1)


Echelon unique

HEC

Conseiller économique hors classe :


7e échelon

HEB

6e échelon

HEA

5e échelon

1015

4e échelon

966

3e échelon

901

2e échelon

852

1er échelon

801

Attaché économique principal de 1re classe :


3e échelon

966

2e échelon

916

1er échelon

864

Attaché économique principal de 2e classe :


7e échelon

821

6e échelon

759

5e échelon

705

4e échelon

660

3e échelon

616

2e échelon

572

1er échelon

504

Attaché économique :


12e échelon

780

11e échelon

759

10e échelon

703

9e échelon

653

8e échelon

625

7e échelon

588

6e échelon

542

5e échelon

500

4e échelon

466

3e échelon

442

2e échelon

423

1er échelon

379

E.-Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes


Corps des ingénieurs des manufactures de l'Etat (1)


Inspecteur général : (1)


Avant 2 ans

1015

Services administratifs et commerciaux


Inspecteur administratif ou commercial de 1re classe :

750

4e échelon

691

3° échelon

642

2e échelon


1er échelon

597

Inspecteur administratif ou commercial de 2e classe :


7e échelon

579

6e échelon

529

5e échelon

490

4e échelon

457

3e échelon

431

2e échelon

404

1er échelon

379

Services agronomiques


Directeur régional de culture :


3e échelon

1015

2e échelon

931

1er échelon

852

Directeur régional adjoint :


2e échelon

901

1er échelon

841

IV.-Emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances


Agent comptable des services industriels de l'armement : (1)


2e classe

1015

3e classe

901

4e classe

801

Agent comptable de l'office national de la navigation :


1re classe

901

2e classe

841

3e classe

780

4e classe

721

5e classe

665

6e classe

616

Agent comptable du centre national de la recherche scientifique :


8e échelon

882

7e échelon

841

6e échelon

801

5e échelon

750

4e échelon

701

3e échelon

659

2e échelon

616

1er échelon

582

Agent comptable des monnaies et médailles :


1re classe

801

2e classe

741

3e classe

672

4e classe

616

Agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre :


7e échelon

901

6e échelon

852

5e échelon

801

4e échelon

750

3e échelon

701

2e échelon

659

1er échelon

616

Agent comptable de l'institut national de la propriété industrielle :


7e échelon

750

6e échelon

701

5e échelon

659

4e échelon

616

3e échelon

582

2e échelon

546

1er échelon

508

Agent comptable de l' Institut national de l'information géographique et forestière :


6e échelon

901

5e échelon

852

4e échelon

801

3e échelon

750

2e échelon

701

1er échelon

652

Agent comptable du centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole :


7e échelon

750

6e échelon

701

5e échelon

659

4e échelon

616

3e échelon

582

2e échelon

546

1er échelon

508

(1) La carrière se poursuit hors échelle.


Article 2

Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin 1964, 31 mars 1967, 25 juillet 1967, 30 novembre 1967, 22 mai 1968, 12 novembre 1968, 7 mars 1969, 29 mai 1969, 3 juin 1969, 6 juin 1969, 7 août 1969, 19 décembre 1969, 8 mai 1970, 19 mars 1971, 27 juin 1972, 29 décembre 1972, 2 septembre 1975, 5 avril 1976 sont abrogées, ainsi que les dispositions des arrêtés des 17 mars 1950 et 28 juin 1976 en tant qu'elles sont contraires à celle du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1977.

Fait à Paris, le 4 octobre 1977.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

JEAN-YVES HABERER

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre

(Fonction publique),

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chargé de mission,

PIERRE BANDET