Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.




Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Version consolidée au 21 septembre 2017
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget, du ministre des universités, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, Vu la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, notamment son article 2; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.

Peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1981.

RAYMOND BARRE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de la défense,

ROBERT GALLEY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre des universités,

ALICE SAUNIER-SEÏTE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

JACQUES BARROT.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

JACQUES DOMINATI.