Décret n°81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse




Décret n°81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment ses articles 14-III et 82 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Les cahiers des charges visés au III de l'article 14 de la loi susvisés du 4 juillet 1980 sont des documents qui définissent les techniques de production et procédés de contrôle qui doivent être mis en oeuvre pour faire en sorte qu'un produit agricole transformé ou non transformé soit obtenu sans l'utilisation de produits chimiques de synthèse. Ils sont présentés à l'homologation du ministre de l'agriculture par les organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessous en vue d'apporter les garanties nécessaires aux consommateurs, lors de l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la publicité, la présentation ou l'étiquetage desdits produits.

Article 2 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Sont considérés comme obtenus sans l'utilisation de produits chimiques de synthèse les produits agricoles dont la production, la conservation et, éventuellement, la transformation n'ont donné lieu à l'utilisation d'aucune substance autre que :

1° Substances minérales issues de gisements naturels et n'ayant subi, après leur extraction, de traitements autres que traitements mécaniques (tri, broyage), traitements thermiques, décantation, lavage ou mise en solution dans l'eau ;

2° Substances organiques provenant directement soit d'animaux vivant à l'état sauvage, soit d'animaux ou de végétaux élevés ou récoltés en respectant les dispositions des cahiers des charges homologués ;

3° Certaines substances obtenues par des procédés industriels dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie après avis de la commission nationale d'homologation instituée à l'article 7 du présent décret.

Les cahiers des charges peuvent exclure l'utilisation de certaines de ces substances.

Article 3 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Les organismes habilités à présenter une demande d'homologation d'un cahier des charges sont des organismes personnalisés sans but lucratif qui, d'une part, offrent des garanties suffisantes d'indépendance à l'égard de toute entreprise de production, de transformation ou de commerce et, d'autre part, justifient en permanence des moyens nécessaires pour assurer le respect des contraintes qui figurent dans le cahier des charges.

Article 4 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

La demande d'homologation du cahier des charges doit comporter :

1° Les statuts de l'organisme demandeur, la liste des membres de son conseil d'administration et de toutes personnes occupant des postes de responsabilité, ainsi que l'indication de ses ressources ;

2° Le cahier des charges.

Article 5 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Le cahier des charges comprend :

1° Une notice définissant les techniques de production employées ;

2° Un descriptif des moyens mis en oeuvre pour tenir à jour la liste des producteurs adhérents, des productions concernées et des lieux de production correspondants ;

3° Une disposition selon laquelle les adhérents doivent attester leur droit à l'exploitation des parcelles en cause, et s'engager à respecter les clauses du cahier des charges et à permettre l'accès des contrôleurs en tous lieux de leur exploitation ;

4° Une notice précisant les dispositions prises pour éviter les fraudes, et notamment la nature et les modalités des contrôles, ainsi que la nature et les modalités des sanctions ;

5° Les conditions prévues par l'organisme demandeur pour l'admission de nouveaux adhérents, notamment les règles s'appliquant à la période transitoire d'adaptation ;

6° Un modèle de marquage ou d'étiquetage exposant la nature et le mode de présentation des informations portées à la connaissance des utilisateurs.

Article 6 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Toute modification des statuts ou de la composition des organes dirigeants de l'organisme demandeur doit être déclarée au ministre de l'agriculture.

L'organisme demandeur fait parvenir chaque année au ministre de l'agriculture un bilan d'activité faisant notamment ressortir les méthodes utilisées et les résultats obtenus.

Article 8 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

L'homologation du cahier des charges accordée par arrêté du ministre de l'agriculture ne devient définitive qu'à l'issue d'une période probatoire dont cet arrêté fixe la durée.

Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.

Article 9 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

L'organisme qui a obtenu l'homologation du cahier des charges doit faire apposer sur les produits obtenus selon les règles du cahier des charges homologué, la référence au présent décret accompagnée du numéro d'homologation.

Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, le marquage ou la publicité ne doit comporter aucune mention ou allusion qui ferait une comparaison abusive de ces produits avec des produits bénéficiant d'un label agricole ou d'une marque collective régionale, soit à des produits diététiques ou de régime.

Article 10 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Toute indication de nature à laisser croire que le produit obtenu selon les critères fixés par le cahier des charges homologué est garanti par l'Etat ou qu'il est officiellement contrôlé est interdite.

Article 11 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Le cahier des charges homologué est tenu à la disposition du public. Il peut en être pris connaissance soit auprès de l'organisme qui a obtenu l'homologation, soit au ministère de l'agriculture (direction de la qualité), soit auprès du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité du département du siège de l'organisme en cause. L'homologation d'un cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la protection sanitaire des animaux et des végétaux.

Article 12 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'agriculture peut, après consultation de la commission prévue à l'article 7, prononcer la suspension temporaire ou le retrait de l'homologation du cahier des charges en cas de méconnaissance des dispositions du présent décret ou des prescriptions du cahier des charges par l'organisme qui en a obtenu l'homologation ou par ses adhérents. L'organisme qui a obtenu l'homologation est alors invité à présenter ses observations devant la commission compétente.

En cas d'évolution des techniques et des connaissances, le ministre de l'agriculture peut demander la modification du contenu du cahier des charges à l'organisme qui en a obtenu l'homologation. Si cet organisme ne donne pas suite à cette demande, le ministre peut prendre les mesures prévues à l'alinéa précédent selon la même procédure. Les décisions de suspension ou de retrait de l'homologation d'un cahier des charges doivent être motivées. Elles font l'objet des mêmes mesures de publicité que les décisions d'homologation.

Article 13 (abrogé au 14 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application du présent décret, les agents qualifiés chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ont accès à tout lieu de production, d'élevage, de transformation, de stockage et de distribution. Ils peuvent se faire communiquer tout document. Au regard du présent décret, ils peuvent effectuer toute vérification en vue de s'assurer de la régularité des opérations et du fonctionnement de l'organisme gestionnaire et du respect du cahier des charges homologué.

Article 14 (abrogé au 14 mars 1996)

Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires,

MICHEL DEBATISSE.