Décret du 27 février 1981 M. CHAVANON CHRISTIAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 12-03-1981 EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE


JORF du 3 mars 1981, numéro complémentaire page 2123




Décret du 27 février 1981 M. CHAVANON CHRISTIAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 12-03-1981 EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
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