Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.




Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur ;

Vu la constitution, et notamment ses articles 31 et 37 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son titre II et ses articles 193, 204 et 214 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958, relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ;

Vu l'ordonnance n° 59-35 du 5 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance ;

Vu la loi du 5 juillet 1944 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs en danger moral et des enfants anormaux ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 7 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

Les départements assurent eux-mêmes le payement des prestations familiales dues, en raison de leur situation familiale, aux nourrices et gardiennes rémunérées par leurs soins, auxquelles sont confiés les enfants relevant des services d'aide à l'enfance.

La charge de ces prestations est répartie entre l'Etat et le département dans les conditions prévues par l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que par le règlement d'administration publique n. 55-687 du 21 mai 1955, pour les dépenses du groupe I.

La fraction incombant définitivement au département donne lieu à compensation dans le cadre du fonds national institué par l'article 42 du décret du 23 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité française.

Article 10 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

Les frais de séjour dans les établissements tant publics que privés des femmes et des enfants visés au titre II du code de la famille et de l'aide sociale sont réglés sur la base d'un prix de journée calculé suivant la réglementation hospitalière.

Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs visés aux 4. et 6. de l'article 86 sont remboursés aux particuliers ou aux organismes de placement qui en ont la charge sur la base :

D'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;

D'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié.

Des arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de pension et les indemnités ainsi que les modalités de calcul des frais de transfèrement des mineurs ci-dessus visés.

Une comptabilité destinée à permettre un contrôle annuel sera tenue par les oeuvres : les modalités en sont déterminées par arrêté.

Article 17 (abrogé au 26 octobre 2004)

Art. 17.

Le ministre de la santé publique et de la population, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE,

Le ministre de la santé publique et de la population,

BERNARD CHENOT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur,

EMILE PELLETIER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.