Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.




Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, LOI 575 1971-07-16 . LOI 576 1971-07-16 . LOI 577 1971-07-16 .

Article 1 (abrogé au 24 mai 2006) En savoir plus sur cet article...

Chaque ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique peut instituer, par arrêté, des commissions consultatives professionnelles.

Chacune de ces commissions doit concerner obligatoirement une des branches d'activité figurant au tableau annexé au présent décret.

Chaque commission comprend [*composition*] :

Des représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;

Des représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la population et un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître ainsi qu'un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Des personnalités qualifiées appartenant soit au secteur public, soit au secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux, parmi lesquelles des représentants des personnels enseignants ainsi que des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers ou des chambres d'agriculture.

Chaque commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions ou des groupes de travail, permanents ou temporaires, auxquels elle peut appeler, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait devoir bénéficier aux études entreprises.

Lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités professionnelles définies en annexe, il peut être constitué un groupe de travail interprofessionnel.

Les groupes de travail interprofessionnel peuvent recevoir des commissions consultatives professionnelles délégation pour soumettre directement au ministre des propositions ou avis sur les questions dont l'étude leur est confiée. En tout état de cause, il est rendu compte de leurs travaux à chacune des commissions nationales professionnelles consultatives concernées.

Article 2 (abrogé au 24 mai 2006) En savoir plus sur cet article...

Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions :

1. Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ;

2. Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;

3. Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction.

Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du ministre auprès duquel elles sont instituées.

Article 3 (abrogé au 24 mai 2006) En savoir plus sur cet article...

Lorsque plusieurs commissions consultatives professionnelles, concernées par la même branche d'activité, ont été constituées auprès de différents ministères, leur regroupement périodique doit être prévu au sein d'une formation commune, composée de représentants de chaque commission consultative professionnelle.

Cette formation commune doit être réunie, au moins une fois par an, à l'initiative d'un secrétariat commun aux différents ministères concernés ; elle peut également être convoquée à la demande de l'un des ministres représentés dans les commissions ou de l'une des commissions intéressées.

Les questions mentionnées à l'article 2-1° et 2° ci-dessus sont soumises pour avis et propositions à la formation commune, notamment sur la base des délibérations des commissions consultatives professionnelles ; la formation commune se prononcera également sur les questions posées par les ministres qui, tout en n'ayant pas organisé de commissions consultatives professionnelles dans la branche considérée, souhaitent obtenir un avis.

Article 4 (abrogé au 24 mai 2006) En savoir plus sur cet article...

Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article 1er [*tableau annexe*] ci-dessus sont soumis au conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou à sa Commission permanente.

  • Annexes
    ANNEXE (abrogé au 24 mai 2006) En savoir plus sur cet article...

    1 Agriculture et activités annexes.

    2 Industries extractives et matériaux de construction.

    3 Métallurgie et première transformation des métaux, mécanique, électricité, électrotechnique, électronique.

    4 Verrerie et céramique.

    5 Bâtiment et travaux publics.

    6 Chimie.

    7 Alimentation.

    8 Textile et industries annexes.

    9 Habillement. 10 Bois et dérivés. 11 Transports et manutentions. 12 Techniques audio-visuelles et de communication. 13 Arts appliqués. 14 Autres activités du secteur secondaire. 15 Techniques de commercialisation. 16 Techniques administratives et de gestion. 17 Tourisme, hôtellerie, loisirs. 18 Autres activités du secteur tertiaire. 19 Soins personnels. 20 Secteur sanitaire et social.

PREMIER MINISTRE : J. CHABAN-DELMAS.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : O. GUICHARD.

MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE : F. ORTOLI.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : M. COINTAT.

MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION :

J. FONTANET.

MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE :

R. BOULIN.

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : J. TAITTINGER.