Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs




Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs
Article 1 (abrogé au 3 décembre 1998) En savoir plus sur cet article...

Les administrations de l'Etat sont tenues d'adresser au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) tous les projets de questionnaires et formulaires, quels qu'en soient le support, le mode d'établissement ou de transmission, élaborés par leurs services ou par ceux des organismes placés sous leur tutelle.

Cette obligation s'applique aux documents nouveaux comme à ceux qui font l'objet d'une modification.

Article 2 (abrogé au 3 décembre 1998) En savoir plus sur cet article...

Par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, ne donnent pas lieu à envoi au C.E.R.F.A. :

Les questionnaires statistiques, au sens revêtu par cette expression dans les textes législatifs et réglementaires régissant l'activité de l'I.N.S.E.E. et des autres services statistiques, et notamment dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Les documents non destinés au publics.

Article 3 (abrogé au 3 décembre 1998) En savoir plus sur cet article...

Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs est chargé :

1° De contrôler les projets qui lui sont adressés en application de l'article 1er ci-dessus en vue d'assurer leur harmonisation, leur normalisation, leur simplification et d'éviter les doubles emplois ; 2° D'enregistrer et de répertorier les questionnaires et formulaires mis en service par les administrations et organismes visés au même article ;

3° D'élaborer et mettre en oeuvre un dictionnaire des formalités dont le but est, d'une part, d'informer les usagers sur les exigences imposées pour l'accomplissement de ces formalités et, d'autre part, d'aider les administrations qui relèvent de sa compétence dans leurs travaux d'élaboration et de simplification des formulaires et des procédures.

Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs peut adresser à la commission pour la simplification des formalités des propositions sur l'organisation des procédures et formalités administratives, notamment sur le respect des normes lorsqu'il s'agit de procédures par voie télématique ou informatique. Pour l'exercice de ses missions, le centre fait appel aux responsables ministériels désignés en application de l'article 12 du décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives.

Article 4 (abrogé au 3 décembre 1998) En savoir plus sur cet article...

Les services publics ou d'intérêt public dans l'exercice de leurs activités industrielles ou commerciales, les collectivités locales et leurs établissements publics, peuvent soumettre leurs projets de questionnaires et de formulaires au C.E.R.F.A. dans les mêmes conditions que les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er.

Article 5 (abrogé au 3 décembre 1998) En savoir plus sur cet article...

Les questionnaires et formulaires enregistrés doivent porter le numéro d'ordre attribué par le C.E.R.F.A..

Article 6 (abrogé au 3 décembre 1998) En savoir plus sur cet article...

En cas de désaccord entre le C.E.R.F.A. et l'administration ou l'organisme qui a élaboré le document examiné, l'affaire est soumise à la décision du Premier ministre.

Article 7 (abrogé au 3 décembre 1998) En savoir plus sur cet article...

Chaque ministre et secrétaire d'Etat adresse au Premier ministre un rapport annuel établissant le bilan des créations, révisions, suppressions et simplifications de formulaires intervenues dans son administration.

Article 8 (abrogé au 3 décembre 1998) En savoir plus sur cet article...

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le C.E.R.F.A. est rattaché au secrétariat général du Gouvernement.

Article 9 (abrogé au 3 décembre 1998)

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de la coopération, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

OLIVIER GUICHARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre d'Etat chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

JEAN LECANUET.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,

MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'éducation,

RENÉ HABY.

Le ministre de la coopération,

ROBERT GALLEY.

Le ministre de l'équipement,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de l'agriculture,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du travail,

CHRISTIAN BEULLAC.

Le ministre de la santé,

SIMONE VEIL.

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de la qualité de la vie,

VINCENT ANSQUER.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

PIERRE BROUSSE.

Le ministre du commerce extérieur,

ANDRÉ ROSSI.

Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

NORBERT SÉGARD.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

ANDRÉ BORD.

Le secrétaire d'Etat à la culture,

FRANçOISE GIROUD.

Le secrétaire d'Etat aux universités,

ALICE SAUNIER-SEÏTÉ.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

MAURICE LIGOT.