Décret du 19 octobre 1976 M. PAUL-ANDRE SADON EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. GUY CHAVANON, NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION


JORF du 20 octobre 1976 page 6123




Décret du 19 octobre 1976 M. PAUL-ANDRE SADON EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. GUY CHAVANON, NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
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