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Textes d'application

• Décret du 25 janvier 1940 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
• Arrêté du 5 mars 1940 COMMISSION INTERMINISTERIELLE RELATIVE A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
• Circulaire du 16 mars 1940 RELATIVE AU CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER AVEC DIVERSES PRESTATIONS
• Décret du 14 mars 1940 APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (ALLOCATION FAMILIALES DES PERSONNES OCCUPEES PAR DES EMPLOYEURS NE POURSUIVANT PAS DES FINS LUCRATIVES)
• Circulaire du 19 mars 1940 INTERDICTION DU CUMUL DE DIFFERENTES ALLOCATIONS
• Circulaire du 5 mars 1940 APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISES (ASSISTANCE)
• Arrêté du 18 mai 1940 DETERMINATION DES SALAIRES MOYENS MENSUELS DEPARTEMENTAUX (LOCALITES = OU " A 2000 HABITANTS)
• Arrêté du 19 mai 1940 DETERMINATION DES SALAIRES MOYENS MENSUELS DEPARTEMENTAUX SERVANT DE BASE A LA FIXATION DES TAUX D'ALLOCATIONS FAMILIALES (LOCALITES DE + DE 2000 HABITANTS) APPLICATION DE L'ART. 14 DU DL 29 JUILLET 1939
• Décret du 11 octobre 1940 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DU TITRE 1ER DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 SUR DEMANDE AU MAIRE DE LA COMMUNE SUR L'ASSISTANCE A LA FAMILLE
• Arrêté du 18 novembre 1940 CLASSEMENT DES COMMUNES EN DIVERSES CATEGORIES POUR L'APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE
• Circulaire du 18 novembre 1940 APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE (DU DL 29 JUILLET 1939) POUR LES FONCTIONNAIRES, PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DES ADMINISTRATIONS OU DES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT
• Arrêté du 1 novembre 1940 DETERMINATION DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUVANT ETRE EXONERES DE COTISATIONS (APPLICATION DE L'ART. 35 DU DL DU 29 JUILLET 1939
• Décret du 8 avril 1941 CATEGORIES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI POURRONT BENEFICIER DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT (PREVUE A L'ART. 37 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939) AINSI QUE LA QUOTITE DE CETTE CONTRIBUTION
• Arrêté du 10 mars 1941 CONTROLE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES CAISSES NATIONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
• Loi du 15 juillet 1942 RELATIVE AU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
• Loi du 15 juillet 1942 RELATIVE AU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
• Décret du 8 décembre 1942 EXTENSION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 AUX COLONIES SAUF LES ANTILLES ET LA REUNION
• Loi du 25 novembre 1942 ETENDANT AUX ANTILLES ET A LA REUNION L'ART. 90 DU DECRET-LOI DU 29-07-1939 SUR LA FAMILLE ET LA NATALITE FRANCAISE
• Décret du 15 janvier 1944 CIV. APPLICATION A L'INDOCHINE DES ARTICLES 1 A 4 DE LA LOI DU 8 août 1941 DE L'ARTICLE 101 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 : ADOPTION ET LEGITIMATION ADOPTIVE
• Ordonnance du 17 octobre 1944 ORD. RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
• Ordonnance du 17 octobre 1944 ORD. RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
• Ordonnance du 17 octobre 1944 ORD. RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
• Décret n°46-149 du 5 février 1946 RELATIF AUX MOYENS ANTICONCEPTIONNELS
• Arrêté du 30 juillet 1949 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
• Arrêté du 19 août 1950 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
• Arrêté du 15 novembre 1950 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
• Arrêté du 20 décembre 1952 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
• LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)‎
• LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)‎
• Arrêté du 4 février 1955 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
• Arrêté du 5 octobre 1955 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
• Décret n°66-589 du 27 juillet 1966 COL. SONT ETENDUES A COMPTER DU 1 JANVIER 1966 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 A 46 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISES, DES ARTICLES 604 A 608 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DU DECRET DU 15 AVRIL 1940, MODIFIE
• Arrêté du 4 avril 1980 SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE SALAIRE DIFFERE

Résumé

Mots-clés

FAMILLE , AIDE , PROTECTION DE LA FAMILLE , NATALITE FRANCAISE , PROTECTION , DISPOSITION FISCALE , ALCOOL , ALCOOLISME , STUPEFIANT , SANTE PUBLIQUE , BOISSON ALCOOLIQUE , PRESSE , SUBSTANCE VENENEUSE , LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME , BOUILLEUR DE CRU , BOISSON ALCOOLISEE , LIBERTE DE LA PRESSE

Liens postérieurs

• Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
• Décret du 12 novembre 1939 MODIFIE LES ARTICLES 2, 3 A 7, 13, 14 DU D. 09-07-33 - OCEANIE
• Décret du 29 avril 1940 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE
• Loi du 18 novembre 1940 MODIFIE LES ARTICLES 13, 14, 17, 23, 27, 34, 37, 39, 20 DU DL DU 29-07-1939, ABROGE LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE
• Loi du 9 novembre 1940 CET. MODIFIE L'ARTICLE 151 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (SUCCESSIONS
• Loi du 21 novembre 1940 SUSPENSION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 125 DU DL 29-07-1939 INSTITUANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISE
• Loi du 18 janvier 1941 MODIFIE LA DATE DU 1 JANVIER 1941 PAR CELLE DU 1 AVRIL 1941 PREVUE AUX SECTIONS 5 ET 6 (REGIME TRANSITOIRE) DU DL 29-07-1939
• Loi du 24 septembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 23-08-1940 CONTRE L'ALCOOLISME
• Loi du 31 décembre 1941 ARTICLE 28 DU BUDGET GENERAL DE 1942 : INSERTION D'UN ARTICLE 203-BIS AU CODE DES DOUANES
• Loi du 31 décembre 1941 ARTICLE 28 DU BUDGET GENERAL DE 1942 : INSERTION D'UN ARTICLE 203-BIS AU CODE DES DOUANES
• Loi du 3 février 1942 SUR LE CUMUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
• Loi du 18 novembre 1942 MODIFIE LES ART. 1, 5 DU DL DU 29-07-1939 (AMENAGEMENT DE LA PRIME A LA 1ERE NAISSANCE)
• Loi du 25 novembre 1942 ETENDANT AUX ANTILLES ET A LA REUNION L'ART. 90 DU DECRET-LOI DU 29-07-1939 SUR LA FAMILLE ET LA NATALITE FRANCAISE
• Loi du 5 juillet 1943 AUTORISANT LE CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE AVEC LES ALLOCATIONS DE REFUGIES SERVIES AUX ENFANTS EVACUES HORS DES LOCALITES MENACEES PAR LES BOMBARDEMENTS AERIENS (DEROGATION A L'ART. 79 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE)
• Loi du 28 juin 1943 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 1 SEPTEMBRE 1939
• Loi du 28 juin 1943 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 1 SEPTEMBRE 1939
• Loi du 2 novembre 1943 MODIFIE L'ARTICLE 12 DU DL 29-07-1939 (SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES)
• Ordonnance du 17 octobre 1944 ORD. RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
• Ordonnance du 30 décembre 1944 EXERCICE 1945 (1ER TRIMESTRE) : BUDGET DES SERVICES CIVILS
• Ordonnance du 30 décembre 1944 EXERCICE 1945 (1ER TRIMESTRE) : BUDGET DES SERVICES CIVILS
• Ordonnance n°45-1795 du 13 août 1945 MODIFIANT L'ARTICLE 77 DU DECRET DU 29-07-1939 FIXANT LES TAUX DE L'ASSISTANCE A LA FAMILLE
• Ordonnance n°45-2197 du 28 septembre 1945 MODIFIE LES ARTICLES 4,13,23 (RELEVEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES),DU DECRE-LOI DU 29-07-1939
• Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
• Loi n°46-1068 du 16 mai 1946 MODIFIE L'ARTICLE 26 DU DL DU 29-07-1939
• Loi n°46-1181 du 24 mai 1946 MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DE L'ANNEXE DU DECRET DU 29-04-1940 :
• Loi n°46-1181 du 24 mai 1946 MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DE L'ANNEXE DU DECRET DU 29-04-1940 :
• Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
• Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
• Loi n°47-1127 du 25 juin 1947 EXERCICE 1947
• Décret n° 47-1860 du 18 septembre 1947 rendant applicables au Cameroun divers textes qui ont modifié le code pénal
• Décret n° 47-1968 du 7 octobre 1947 introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion des lois et décrets dont l'application relève du ministère de la sante publique et de la population
• Loi n°47-2441 du 31 décembre 1947 MODIFIE L'ART. 27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES : CAS DU METAYER)
• Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes
• Loi n°50-918 du 9 août 1950 ARTICLE UNIQUE MODIFIE L'ART. 27 DU DL 29-07-1939 (CAS DU METAYER ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
• Loi n°50-963 du 12 août 1950 MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
• Loi n°50-976 du 16 août 1950 MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
• LOI n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Budget annexe des prestations familiales agricoles)
• LOI n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Budget annexe des prestations familiales agricoles)
• Décret n°51-1294 du 8 novembre 1951 MODIFIE L'ORDONNANCE 2720 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
• Loi n°53-77 du 6 février 1953 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR L'EXERCICE 1953
• Loi n°53-77 du 6 février 1953 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR L'EXERCICE 1953
• Décret n°53-907 du 26 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 508 DU 15-07-1942 RELATIVE AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE EN AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES) ET DE L'ART. 2 AL. 1 ET 2 DUDIT TEXTE : PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE COLLABORER AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SUR LES ASSURANCES SOCIALES
• Décret n°53-907 du 26 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 508 DU 15-07-1942 RELATIVE AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE EN AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES) ET DE L'ART. 2 AL. 1 ET 2 DUDIT TEXTE : PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE COLLABORER AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SUR LES ASSURANCES SOCIALES
• Loi n°56-217 du 1er mars 1956 rendant applicables en Afrique équatoriale française les modifications apportées à des articles du code pénal par des textes en vigueur dans la métropole
• Loi n°56-1204 du 29 novembre 1956 redant applicables à la Côte française des Somalis certaines modifications apportées au code pénal par les textes en vigueur dans la métropole
• Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
• Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
• Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
• Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
• Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-et-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire
• Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-et-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire
• Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
• Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
• LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
• LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
• Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer