Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer




Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
Version consolidée au 26 septembre 2018

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre des travaux publics et des transports,

Vu le décret du 17 juin 1938 sur les limites de l'inscription maritime, et notamment son article 1er ;

Vu la loi du 24 mai 1946 constatant la nullité de l'acte dit loi du 11 mars 1941 et remettant en vigueur les dispositions du décret précité du 17 juin 1938,

La limite des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer fréquentés par les navires de mer est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.

Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.

Article 3

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Article 4

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Tableau des limites des affaires maritimes dans les estuaires,
fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer

ESTUAIRES, FLEUVES, etc.

LIMITES DES AFFAIRES MARITIMES

Département de la Somme

Somme et canal de la Somme.

Pont fixe de la S. N. C. P. sur le canal d'Abbeville.

Département de la Seine-Maritime

Seine.

Pont Jeanne-d'Arc à Rouen.

Département du Calvados

Canal de Tancarville.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Embranchement d'Harfleur du canal de Tancarville.

Parement Sud des culées du pont n° 9.

Touques.

Le pont de Deauville à Trouville.

Canal de Caen à la mer.

Pont de l'écluse de l'Orne.

Seulles.

Pont sur la Seulles à l'extrémité Sud du bassin à flot et barrage-écluse de l'île de Plaisance.

Aure.

Pont au Douet et Pont-aux-Vaches.

Département de la Manche

Vire.

Le pont des Veys, de la route nationale n° 13.

Taule.

Le pont de Saint-Hilaire-Petitville.

Douve.

Le pont de la Barquette.

Département d'Ille-et-Vilaine

Conesnon.

Pont de Beauvoir.

Département des Côtes-d'Armor

Rance.

Vieux pont de Dinan.

Arguenon.

Pont de Saint-Lormel.

Gouesnant.

Moulin Rolland.

Gouët.

Pont de pierre limitant en amont le port de Légué.

Le.

Pont de la route nationale n° 786.

Le Trieux et son canal de dérivation.

Chaussée du moulin de la Roche-Jagu.

Leff.

Barrage du moulin du Houell, en amont du pont.

Jaudry.

Pont Saint-Jean à la Roche-Derrien.

Le Guindy.

Moulin de l'Evêque.

Le Leguer.

Pont Sainte-Anne de Lannion.

Département du Finistère

Dourduff.

Moulin de la Mer.

Le Dossen ou rivière de Morlaix.

Quai Sud du bassin à flot du port de Morlaix.

Penze.

Pont de la Penze.

Pennele.

Pont de Lannuguy, route nationale n° 169.

Kellec ou Horne.

Pont Bian.

Guilliec.

Moulin de la Palud.

Aber-Wrac'h.

Moulin Diouris.

Aber-Benoit.

Moulin du Châtel et Tarice.

Aber-Ildut.

Pont Run.

Elorn.

Pont de Landerneau.

Rivière de Daoulas.

Pont de Daoulas.

Rivière de l'Hôpital-Camfrout.

Pont de I'Hôpital.

Faou.

Quiéla.

Aulne ou rivière de Châteaulin.

Ecluse n° 236 dite "de Chateaulin".

Rivière de Pont-de-Buis ou Douffine.

Tibeuze.

Goyen.

Chaussée de l'étang de Kéridreuff à Pont-Croix.

Steyr.

Chaussée du Moulin du Duc.

Odet.

Passerelle pour piétons du Champ de Bataille, à Quimper.

La Laïla (Isolé).

Pont du Moulin de la Ville.

La Laïla (Elle).

Digue du Goret en amont du pont du Bourgneuf.

Département du Morbihan

Scorff.

Vieux-Pont de Pont-Scroff.

Blavet.

Nouveau pont-route d'Hennebont (route nationale n° 24).

Rivière d'Auray.

Pont de Tréhoret.

Oust.

Pont d'Aucfer.

Vilaine.

Barrage de Redon.

Département de la Loire-Atlantique

Brivet.

Barrage-écluse de Méan.

Loire.

Pont Haudaudine sur le bras de la Madeleine et pont de Pornic sur le bras de Pirmil.

Département de la Vendée

Falleron ou Etier du port la Roche.

Ecluse du port de la Roche.

Etier de la Barre de Monts.

Ecluse du quai ou du Pont-Neuf, route départementale n° 22, commune de la Barre-de-Monts.

Etier du Grand Pont de Beauvoir.

Ecluse du Grand-Pont de Beauvoir, route départementale n° 22, commune de Bouin.

Etier des Champs.

Ecluse de chasse des Champs, à l'aboutissement de la route départementale n° 21, commune de Bouin.

Etier des Brochets.

Ecluse de chasse des Brochets à 200 m à l'Est de la route départementale n° 21, commune de Bouin.

Etier de la Louippe.

Ecluse de chasse de la Louippe, commune de Bouin.

Etier du Daim.

Ecluse du Bec sur le C. V. n° 7, commune de Bouin.

Etier du Moulin.

Ecluse du port de Noirmoutier.

Etier de l'Arceau.

Pont de l'Arceau, route nationale n° 148, commune de l'Epine.

Etier des Coefs.

Pont des Coefs, route nationale n° 148, commune de l'Epine.

Etier du Collet.

Ecluse des Collets, chemin vicinal n° 6, commune des Moutiers.

Département de la Charente-Maritime

Le Lay.

Débouché du chenal du Braud.

Sèvre niortaise et canal de Marans au Brault.

Barrage-écluse du Carreau d'Or à Marans.

Bras de la Sèvre niortaise, dit "la rivière du Moulin des Marais".

Barrage-écluse des Enfreneaux.

La Charente.

Pont suspendu de Tonnay-Charente.

Chenal des Portes ou canal de Voutrons.

Ecluse de Voutrons.

Canal du Vergeroux.

Ecluse du Vergeroux.

Canal de Charras.

Pont de la route nationale n° 137.

Chenal du Pont-Rouge.

Pont dit "Pont-Rouge" route nationale n° 137.

Canal de Brouage.

Pont de Baugeay, chemin départemental n° 238.

Chenal de Mérignac.

Pont dit "L'un Denier", chemin départemental n° 3.

Chenal de Daire.

Ponceau de Chatain, chemin vicinal n° 11.

Chenal de Marennes.

Extrémité supérieure du bassin à flot.

Chenal de Bugée

Aqueduc du V. O. n° 9 de Nieulle-sur-Seudre, au lieudit "Prise du Jas des Goelles".

Chenal de Pelard.

Moulin à eau.

Chenaux du grand et petit Margot.

Compris dans les affaires maritimes sur tout leur cours.

Chenal de la Basse-Souche.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de Chalons.

Barrage-écluse de Chalons.

La Seudre.

Ecluse du port de Ribiron à Saujon.

Chenal des Faux.

Pont de la Mathe.

Chenal dé Liman.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal du Lindrou.

Barrage-écluse du Lindrou.

Chenal du Luzac et ses affluents.

Compris dans les affaires maritimes sur tout leur cours.

Chenal de Recoulaine.

Pont dit "Pont-Neuf", chemin départemental n° 241.

Chenal de Dercie.

Barrage-écluse de Dercie.

Chenal de Bombedeau.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de Plordonnier.

Moulin à eau.

Chenal de Mornac.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de Coulonge.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de la Chaillevette.

Ecluse de la Poterie.

Chenal de Chatressac.

Moulin de Chatressac.

Chenal des Grandes-Roches.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal d'Orivol.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de Grignon.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de l'Eguillate.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de Coux.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de la Lasse.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de la Péride.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de Brandelle.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal de la Tremblade.

Ecluses de chasse barrant les deux branches du chenal.

Chenal de Putet.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Chenal des Meschers.

Ecluse de chasse.

Chenal de Talmont.

Ecluse de chasse.

Canal de Saint-Seurin-d'Uzet.

Moulin à eau.

Canal des Monnards :

1re branche

Moulin à eau.

2e branche

Pont du chemin vicinal.

Chenal de Mortagne.

Extrémité supérieure du bassin à flot.

Chenal de Maubert.

Ecluse de chasse.

Chenal de Charron.

Ecluse de chasse.

Chenal de Conac.

Ecluse de chasse.

Département de la Gironde

Garonne.

Pont de pierre à Bordeaux.

Dordogne.

Pont de pierre à Libourne.

L'Isle.

Pont-route de Libourne.

Département des Landes

La Leyre.

Pont de Lamothe, sur la route nationale n° 650.

Courant du Vieux-Boucau :

1re branche venant de l'étang de Soustons.

Pont de pierre dit "de Jouan" ou "de Yonan", à 2,200 kilomètres de la mer.

2e branche venant du ruisseau de Messange.

Pont reliant le bourg du Vieux-Boucau à la plage, à 1,500 kilomètre de la mer.

Canal et étang d'Hossegor.

Extrémité Nord de l'étang.

Ruisseau du Bourret.

Pont de Bourret, route nationale n° 652.

Courant de Cap-Breton ou Boudigau.

Pont Lajus reliant Cap-Breton-ville à la plage.

Département des Basses-Pyrénées

Adour.

Vimport au-dessus de Saubusse.

Luy.

La Bagnère, commune de Tercis, à - 3 kilomètres du confluent.

Gave de Pau.

Barrage de Metge, à 3,500 kilomètres en amont de Peyrehorade.

Gave d'Oloron.

1,820 mètres en amont du confluent de ce gave avec celui de Pau, ou 468 mètres en aval du Bac de Sorde.

Bidouze.

Came.

Nive.

Barrage de Haïtze.

Oncin ou Untxin.

Pont routier de la route nationale n° 10 à Socoa.

La Nivelle.

0lhagaray.

La Bidassoa.

Pont de Béhobie.

Département l'Aube

Robine ou canal d'Aude à la Nouvelle.

Ecluse de Mandirac.

Rigole ou épanchoir de Mandirac.

Borne d'emprise n° 4, située à 545 m du canal.

Canalet de la Nouvelle ou des Carrières.

Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours.

Rivière l'Aude.

Pont de Salles-d'Aude, à 10,800 mètres de l'embouchure.

Canal de Sainte-Marie.

Pont des Pauvres.

Département de l'Hérault

Rivière l'Orb.

Pas des Eaux.

Rivière l'Hérault.

A la chaussée d'Agde dite du Moulin.

Canal du Midi.

A la première écluse allant de l'étang de Thau à Béziers (écluse de Bagnas).

Canal de Sète.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Canal de la Peyrade.

Pont du Mas Coulet.

Canal des Etangs.

Pont du chemin départemental n° 2 de Sète à Balaruc.

Canal du Grau-du-Lez.

Pont en béton de Palavas.

Département du Gard

Canal du Grau-du-Roi.

Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.

Canal de Sylveréal.

Ecluse et pont métallique à l'entrée du canal de Sylveréal du coté du Petit Rhône.

Département des Bouches-du-Rhône

Fleuve le Rhône :

1° Grande branche ou Grand Rhône.

Pont de Trinquetaille.

2° Petite branche ou Petit Rhône.

Pont suspendu de la route nationale 572 à Saint-Gilles.

Canal Martigues-Marseille.

Compris dans les eaux maritimes de Martigues au rocher des Trois Frères.

Département de la Martinique

Rivière Monsieur.

Ancien pont de la Glacière.

Rivière Longvilliers ou canal du Lamentin.

Pont du Calebassier.

Rivière Lézarde.

Pont de la levée Gaigneron.

Canal de la Rivière Salée.

Pont de la Feral.

Rivière Pilote.

Pont de la Grande-Rivière Pilote.

Rivière Madame ou canal Levassor.

Pont de l'Hermitage.

Rivière de la Manche.

Embarcadère de l'usine Petit-Bourg.

Canaux du François, du Vauclin et du Marin.

A 100 mètres de l'embouchure.

Par le Premier ministre :

Michel DEBRÉ.

Le ministre des travaux publics et des transports,

Robert BURON.