Décret du 23 juin 1975 M. ALBERT MONGUILAN EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE AYDALOT


JORF du 24 juin 1975 page 6277




Décret du 23 juin 1975 M. ALBERT MONGUILAN EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE AYDALOT
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