Décret du 27 octobre 1967 M. JEAN-MARIE ROBERT EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE AYDALOT


JORF du 29 octobre 1967 page 10643




Décret du 27 octobre 1967 M. JEAN-MARIE ROBERT EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE AYDALOT
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