Décret du 20 octobre 1967 M. MAURICE AYDALOT, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES BORNET


JORF du 21 octobre 1967 page 10380




Décret du 20 octobre 1967 M. MAURICE AYDALOT, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES BORNET
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