Décret n°47-1430 du 1 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne l’institution de comites d'hygiène et de sécurité dans les établissements soumis aux dispositions du titre II du livre II du code du travail


JORF du 2 août 1947 page 7554




Décret n°47-1430 du 1 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne l’institution de comites d'hygiène et de sécurité dans les établissements soumis aux dispositions du titre II du livre II du code du travail
ELI: Non disponible