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Textes d'application

• Décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l’impôt et aux domaines
• Décret n°63-712 du 12 juillet 1963 CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES DEVENUE: ECOLE NATIONALE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB). SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC. REGIME ADMINISTRATIF. CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPOSITION. COMPETENCES. ROLE DU DIRECTEUR
• Décret n°63-1191 du 2 décembre 1963 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
• Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
• Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
• Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
• Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
• Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses
• Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses
• Décret n°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
• Décret n°64-737 du 22 juillet 1964 REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF)
• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR
• Décret n°67-734 du 23 août 1967 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
• Décret n°67-1014 du 21 novembre 1967 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67578 DU 13-07-1967
• Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
• Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
• Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EN APPLICATION DES ART. 2 A 62 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 CONCERNANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
• Décret n°78-453 du 20 mars 1978 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INEP (INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE)
• Décret n°78-486 du 31 mars 1978 INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES
• Décret n°79-228 du 20 mars 1979 PORTANT RAP RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET A LA FORMATION A LA SECURITE
• Arrêté du 5 novembre 1979 FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ANVAR
• Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
• Arrêté du 23 novembre 1979 FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES. IL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 A 62 ET 190 A 225 DU DECRET 62-1587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
• Décret n°80-91 du 22 janvier 1980 STATUT DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
• Décret n°80-91 du 22 janvier 1980 STATUT DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
• Arrêté du 27 décembre 1979 MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE. LE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE EST ASSURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 62-1587 DU 29-12-1962
• Décret n°80-537 du 11 juillet 1980 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE DE VOILE. ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR
• Décret n°81-121 du 6 février 1981 RUR
• Décret n°81-302 du 30 mars 1981 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME:
• Arrêté du 10 avril 1981 NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Décret n°81-593 du 13 mai 1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR (AQA)
• Décret n°81-597 du 15 mai 1981 MODIFIANT LE DECRET 80561 DU 11-07-1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
• Arrêté du 12 mai 1981 MODALITES DE FONCTIONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
• Décret n°82-753 du 2 septembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE (INEP),ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF; MISSION,COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLE),ACTIVITES
• Décret n°83-126 du 22 février 1983 CREATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
• Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 46-895 DU 03-05-1946 MODIFIEE ET NOTAMMENT PAR LE DECRET 84-30 DU 11-01-1984 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
• Arrêté du 27 janvier 1984 MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
• Décret n°84-155 du 1 mars 1984 RELATIF AU REGIME FINANCIER,ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE ET COMPTABLE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
• Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'École nationale supérieure de création industrielle
• Arrêté du 27 juin 1985 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE
• Décret n°85-767 du 18 juillet 1985 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS (ENSAD)
• Décret n°85-925 du 27 août 1985 RELATIF A L'ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
• Arrêté du 2 octobre 1985 INSTITUANT UNE REGIE D'AVANCE AUPRES DU SERVICE DES RESSORTISSANTS DU DEPARTEMENT MINISTERIEL CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE QUI RESIDENT A L'ETRANGER
• Décret n°86-405 du 7 mars 1986 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
• Décret n°86-406 du 11 mars 1986 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
• Décret n°86-611 du 14 mars 1986 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
• Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
• Décret n°86-677 du 14 mars 1986 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
• Arrêté du 11 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-08-1979 PORTANT INSTITUTION DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTE
• Décret n°87-243 du 3 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
• Décret n°89-84 du 6 février 1989 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
• Décret n°89-144 du 20 février 1989 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE
• Arrêté du 27 février 1989 PORTANT A 1500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES
• Circulaire du 30 mars 1989 RELATIVE A LA SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU PAIEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES
• Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
• Circulaire du 28 juillet 1989 RELATIVE A L'INFORMATION DES COMPTABILITES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN)
• Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
• Arrêté du 11 janvier 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1986 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE POUR LA GESTION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS DIVERS,EN PARTICULIER DES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET DU DOMAINE
• Décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement"
• Arrêté du 5 mars 1990 habilitant les préfets à créer des régies d'avances et de recettes et à nommer des régisseurs d'avances et de recettes dans les services extérieurs de la jeunesse et des sports
• Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation
• Arrêté du 14 août 1990 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant de l'école du personnel paramédical des armées
• Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
• Arrêté du 18 septembre 1990 portant modification du montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais
• Arrêté du 12 octobre 1990 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la force française en Arabie Saoudite
• Arrêté du 20 novembre 1990 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires de la direction centrale du génie
• Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
• Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990
• Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
• Arrêté du 29 janvier 1991 chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal
• Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
• Arrêté du 14 février 1991 MODIFIANT LES ARRETES DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
• Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
• Arrêté du 3 avril 1991 PORTANT A 1000FRS LA LIMITE POUR L'ETRANGER JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES
• Arrêté du 30 avril 1991 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au sous-directeur <> de la direction des constructions navales de Toulon
• Arrêté du 14 mai 1991 portant désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
• Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure Louis-Lumière
• Arrêté du 27 juin 1991 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-03-1990 RELATIF AU REGLEMENT DE COMPTABILITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
• Décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie
• Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
• Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
• Arrêté du 23 juillet 1991 RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE ET PAR CHEQUE BARRE ET AU REGLEMENT D'OFFICE DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
• Arrêté du 23 juillet 1991 RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE ET PAR CHEQUE BARRE ET AU REGLEMENT D'OFFICE DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
• Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
• Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre
• Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du génie
• Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre
• Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées
• Arrêté du 5 août 1991 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine
• Arrêté du 6 septembre 1991 PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,(DOM-TOM)
• Arrêté du 17 septembre 1991 portant règlement de comptabilité du ministère de la coopération et du développement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire
• Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris
• Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
• Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
• Décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
• Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
• Décret n°91-1032 du 9 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 83216 DU 17-03-1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
• Arrêté du 11 octobre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
• Arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts
• Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
• Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées
• Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air
• Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant les arrêtés des 20 novembre 1990 et 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
• Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre
• Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant les arrêtés des 20 novembre 1990 et 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du génie
• Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre
• Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine
• Arrêté du 17 décembre 1991 chargeant le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques des fonctions d'ordonnateur principal délégué
• du 17 octobre 1991 91-40 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
• du 17 octobre 1991 91-39 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
• LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
• Décret no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
• Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
• Arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
• Arrêté du 3 février 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 5 février 1992 portant habilitation du directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée à effectuer les opérations de dépenses et de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad
• Arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
• Arrêté du 24 mars 1992 modifiant l'arrêté du 5 mars 1990 habilitant les préfets à créer ou modifier des régies d'avances et de recettes dans les services extérieurs de la jeunesse et des sports
• Arrêté du 30 mars 1992 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Force française en Yougoslavie
• Arrêté du 15 mai 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 13 mai 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
• Décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
• Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres
• Arrêté du 11 juin 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine)
• Arrêté du 23 juin 1992 portant modification de l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
• LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
• Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
• Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
• Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
• Arrêté du 20 août 1992 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
• Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
• Arrêté du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 24 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du génie
• Arrêté du 24 septembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de gestion du matériel de l'armée de terre
• Décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
• Arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane
• Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
• Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
• Arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
• Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 15 janvier 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile
• Décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l’application des articles 19, 20 bis et 22 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
• Décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
• Arrêté du 25 février 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer
• Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre
• Décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace
• Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget
• Décret n° 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'école des hautes études urbaines Fernand-Braudel
• Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
• Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
• Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers)
• Arrêté du 24 mars 1993 chargeant le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, des fonctions d'ordonnateur principal délégué de certaines recettes du ministère du budget à compter de l'exercice 1993
• Arrêté du 26 mars 1993 PORTANT NOMINATION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE AU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DE LA RECHERCHE (CNER)
• Arrêté du 17 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 15 juin 1959 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les dépenses des forces françaises en Allemagne
• Arrêté du 26 mai 1993 portant délégation de pouvoirs
• Arrêté du 8 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des musées de France
• Arrêté du 28 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
• Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté du 4 octobre 1993 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
• Arrêté du 6 octobre 1993 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU COMPTE DE COMMERCE EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AERONAUTIQUES DE L'ETAT AU DIRECTEUR DE L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS-PIERREFEU (VAR)
• Arrêté du 30 septembre 1993 PORTANT HABILITATION DU MINISTRE DE LA COOPERATION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE DANS LES ETATS RELEVANT DE SA COMPETENCE
• Arrêté du 21 octobre 1993 INSTITUANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EN QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE DES DEPENSES DE LA COMMISSION ET DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE DES RECETTES DIVERSES DU BUDGET GENERAL
• Arrêté du 21 octobre 1993 AUTORISANT LE MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A CREER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
• Arrêté du 21 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS)
• Arrêté du 27 octobre 1993 HABILITANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,OU LES PREFETS,A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES OU DEPARTEMENTALES DES SERVICES DECONCENTRES DE SON ADMINISTRATION
• Arrêté du 21 octobre 1993 HABILITANT LES PREFETS DE DEPARTEMENT A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
• Arrêté du 21 octobre 1993 HABILITANT LES PREFETS DE REGION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT
• Arrêté du 21 octobre 1993 HABILITANT LES PREFETS DE REGION A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT
• Arrêté du 8 novembre 1993 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES DE L'ETAT AUPRES DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET DES BUREAUX DU CADASTRE RELEVANT DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
• Arrêté du 10 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-05-1986 PORTANT HABILITATION DU DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 4EME REGION MILITAIRE A EFFECTUER LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RELATIVES AUX ELEMENTS FRANCAIS STATIONNES A BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE),AU CAMEROUN ET AU GABON ET CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU CHEF DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A PANTIN POUR LES OPERATIONS DU 43EME BATAILLON D'INFANTERIE DE MARINE EN COTE-D'IVOIRE
• Arrêté du 26 octobre 1993 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
• Arrêté du 26 octobre 1993 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
• Arrêté du 10 décembre 1993 HABILITANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE
• Arrêté du 9 novembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PLAN COMPTABLE AU SECTEUR PUBLIC LOCAL
• Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES I ET III DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE ET A LA SAUVEGARDE DE LA PROTECTION SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
• Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES I ET III DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE ET A LA SAUVEGARDE DE LA PROTECTION SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
• Arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville
• Arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
• Arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
• Arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
• Arrêté du 4 janvier 1994 modifiant les arrêtés du 30 décembre 1985 relatifs à la suppression et à la création d'ordonnateurs secondaires du service des essences des armées au titre, d'une part, du budget de la défense et, d'autre part, du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers
• Arrêté du 19 janvier 1994 portant habilitation des ordonnateurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements
• Arrêté du 19 janvier 1994 portant habilitation des ordonnateurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements
• Arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie
• Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
• Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle)
• Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer une régie d'avances auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon (Nièvre) du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie et Maroc
• Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux
• Arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère
• Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique
• Arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale d'Ile-de-France une régie de recettes permettant l'encaissement des produits de la vente effectuée au mémorial du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine)
• Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale de Strasbourg une régie de recettes permettant la perception du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin)
• Décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans
• Arrêté du 9 février 1994 habilitant le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement
• Arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services extérieurs de son administration
• Arrêté du 25 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 17 décembre 1993 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
• Arrêté du 21 décembre 1993 portant habilitation du ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger
• Arrêté du 24 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports
• Arrêté du 17 mars 1994 habilitant le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement
• Arrêté du 11 mars 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la sous-direction des statuts et des titres à Caen (Calvados)
• Arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception
• Arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers)
• Arrêté du 14 avril 1994 complétant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 25 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances au sein des directions régionales du commerce extérieur
• Décret no 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
• Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
• Décret no 94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• Arrêté du 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 8 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air
• Décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
• Décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole
• Décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
• Décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
• Arrêté du 17 juin 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1978 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de la coopération
• Arrêté du 30 septembre 1994 portant institution d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
• Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
• Arrêté du 8 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1977 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Décret no 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte
• Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale
• Arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 29 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégataires
• Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
• Décret no 95-217 du 22 février 1995 modifiant le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire
• Arrêté du 28 février 1995 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14
• Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
• Décret no 95-446 du 24 avril 1995 relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue par l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
• Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance
• Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 6 mai 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
• Arrêté du 6 mai 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
• Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
• Arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations
• Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens
• Arrêté du 4 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
• Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
• Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique
• Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
• Arrêté du 22 décembre 1995 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des recherches et des développements technologiques, à Paris
• Arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
• Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués
• Arrêté du 2 février 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de l'outre-mer
• Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde de sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
• Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris
• Arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales
• Arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes
• Arrêté du 19 mars 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 13 mars 1996 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
• Arrêté du 19 mars 1996 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale et de ses délégués
• Arrêté du 26 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
• Arrêté du 15 mars 1996 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions, à Suresnes (Hauts-de-Seine)
• Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers)
• Arrêté du 17 avril 1996 habilitant le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados)
• Arrêté du 30 avril 1996 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale de Marseille une régie de recettes au centre d'exposition du Mémorial du Mont-Faron à Toulon (Var)
• Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L.
• Arrêté du 28 mai 1996 habilitant le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
• Arrêté du 4 juin 1996 RELATIF AU MONTANT PAR OPERATION DES DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT PAYABLES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REGISSEUR D'AVANCES
• Arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire
• Arrêtés du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêtés du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
• Arrêté du 29 août 1996 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de directions régionales de l'environnement
• Décret no 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 14 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
• Décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale
• Arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale
• Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École polytechnique
• Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
• Décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications
• Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
• Décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation
• Arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
• Décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
• Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 13 janvier 1997 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le rappel de certaines carabines à air comprimé
• Décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
• Arrêté du 21 janvier 1997 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
• Arrêté du 21 janvier 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-01-1968 PORTANT INSTITUTION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES OPERATIONS DU COMPTE DE COMMERCE CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE
• Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
• Arrêté du 20 février 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
• Arrêté du 7 février 1997 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
• Arrêté du 6 mars 1997 habilitant le préfet de la Savoie à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
• Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 14 mars 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu
• Arrêté du 14 avril 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres
• Arrêté du 16 mai 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 14 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 14 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Décret no 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
• Arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
• Arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
• Arrêté du 7 juillet 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal
• Décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
• Décret no 97-785 du 31 juillet 1997 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
• Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public
• Arrêté du 1er septembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget annexe de l'aviation civile et de leurs délégués
• Arrêté du 22 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 11 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère
• Arrêté du 11 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle)
• Arrêté du 11 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord : Algérie, Tunisie et Maroc
• Arrêté du 11 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer une régie d'avances auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon (Nièvre) du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Arrêté du 9 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
• Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
• Arrêté du 14 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle
• Arrêté du 21 novembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense aux préfets de région et de département
• Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
• Arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué
• Arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale
• Arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale
• Décret no 97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
• Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
• Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
• Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
• Arrêté du 24 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires
• Arrêté du 30 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
• Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
• Arrêté du 30 janvier 1998 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-09-1997 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
• Arrêté du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 22 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 27 janvier 1998 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
• Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués de la direction générale des impôts à l'étranger
• Arrêté du 16 mars 1998 relatif à la modernisation des structures et à la réforme des procédures comptables à l'étranger
• Arrêté du 23 mars 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
• Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »
• Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son
• Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
• Décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées
• Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 22 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 avril 1996 habilitant le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados)
• Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
• Arrêté du 8 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 19 octobre 1998 PORTANT INSTITUTION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
• Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
• Décret no 98-1073 du 23 novembre 1998 modifiant le décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
• Arrêté du 20 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
• Arrêté du 20 novembre 1998 PORTANT NOMINATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DELEGUES
• Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article 45 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
• Arrêté du 11 décembre 1998 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1960 portant suppression et confirmation d'ordonnateurs secondaires du département des armées au Maroc et à Bizerte
• Décret no 98-1246 du 29 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)
• Arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
• Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 15 juin 1959 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les dépenses des forces françaises en Allemagne
• Arrêté du 14 décembre 1998 portant changement d'assignation de dépenses, suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
• Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)
• Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
• Arrêté du 6 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
• Arrêté du 20 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de leurs délégués
• Arrêté du 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
• Arrêté du 2 février 1999 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 25 février 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
• Arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués
• Arrêté du 26 février 1999 portant création d'une régie de recettes à la Documentation française
• Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 18 mars 1999 portant rattachement au service des moyens généraux des régies instituées auprès de la direction de l'administration générale et de la direction des services financiers
• Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
• Arrêté du 12 avril 1999 modifiant les arrêtés du 6 février 1997 et du 27 janvier 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
• Arrêté du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués
• Arrêté du 28 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 19 mai 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 14 juin 1999 PORTANT MODIFICATION DU SEUIL D'APUREMENT DES COMPTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER
• Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat
• Décret no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
• Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués
• Arrêté du 5 août 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de la maintenance de l'armée de terre
• Arrêté du 9 août 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires
• Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion
• Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
• Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne
• Arrêté du 1er décembre 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad
• Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire
• Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
• Arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités du contrôle financier sur le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
• Arrêté du 29 décembre 1999 portant institution et suppression d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
• Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »
• Arrêté du 6 janvier 2000 portant institution d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre
• Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant les arrêtés du 5 février 1997, du 30 décembre 1997 et du 22 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 10 février 2000 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 17 février 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêtés du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
• Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 10 mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
• Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention
• Arrêté du 26 avril 2000 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration
• Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 février 1986 relatif au recouvrement des produits divers de l'Etat
• Décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
• Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie
• Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre
• Décret n° 2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
• Arrêté du 14 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués
• Arrêté du 8 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
• Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués
• Arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
• Arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
• Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
• Décret no 2001-301 du 4 avril 2001 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
• Arrêté du 10 mai 2001 portant création d'un échelon liquidateur
• Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
• Arrêté du 12 novembre 2001 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement
• Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
• Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
• Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
• Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le montant des cautionnements à constituer par les titulaires des postes comptables de la direction générale des impôts
• Arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 25 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
• Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat »
• Arrêté du 19 février 2002 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
• Arrêté du 13 mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Décret n° 2002-444 du 26 mars 2002 modifiant le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels
• Arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique
• Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
• Arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache
• Décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
• Arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local
• Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
• Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant les arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999 et 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
• Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics
• Arrêté du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
• Arrêté du 11 février 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
• Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale et de ses délégués
• Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
• Arrêté du 17 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad
• Arrêté du 6 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
• Arrêté du 7 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
• Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
• Arrêté du 30 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
• Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics
• Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
• Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine
• Décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor
• Arrêté du 12 mai 2005 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
• Décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation
• Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles
• Décret n° 2005-1670 du 27 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor
• Décret n° 2006-89 du 24 janvier 2006 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président du Haut Conseil de l'éducation
• Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret n° 2006-549 du 15 mai 2006 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
• Décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
• Décret n° 2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
• Décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France
• Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières
• Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
• Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
• Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels civils et à statut ouvrier du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air
• Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels civils et à statut ouvrier du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air
• Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain
• Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
• Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
• Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
• Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale
• Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
• Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé

Application des articles 37 de la Constitution ; 1 et 45 de l'ordonnance 59-2.
Texte abrogé à l'exception de l'article 228 (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Mots-clés

COUR DES COMPTES , COMPTABILITE PUBLIQUE , RGCP , EPA , ETABLISSEMENT PUBLIC , CREATION , COMITE DU CONTENTIEUX , AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR , CONTENTIEUX , RECOUVREMENT

Liens postérieurs

• Décret n°74-246 du 11 mars 1974 PORTANT SUPPRESSION DE L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE PUBLIQUE ET TRANSFERT DE SES ATTRIBUTIONS
• Décret n°74-246 du 11 mars 1974 PORTANT SUPPRESSION DE L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE PUBLIQUE ET TRANSFERT DE SES ATTRIBUTIONS
• Décret n°76-1027 du 10 novembre 1976 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART. 91 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 (UN DECRET APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT PEUT DONNER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR OU AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHARGE DU RECOUVREMENT, LE POUVOIR DE DECISION ET FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE POUVOIR S'EXERCE)
• Décret n°86-620 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
• Décret n°90-1257 du 31 décembre 1990 RELATIF A LA TENUE ET A LA GESTION DES COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES ET REGISSEURS PUBLICS ET A L'OUVERTURE,DANS LES ECRITURES DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,D'UN COMPTE COURANT A LA POSTE
• Décret n°91-474 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990)
• Décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
• Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
• Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
• Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales
• Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers
• Décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat
• Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
• Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
• Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
• Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
• Décret n° 2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

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