Décret du 12 juin 1944 CREATION DE GROUPES D'HABITATIONS OU DE LOTISSEMENTS, INSTRUCTION ET ENQUETE PREALABLES (APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943


JORF du 27 juin 1944 page 1640




Décret du 12 juin 1944 CREATION DE GROUPES D'HABITATIONS OU DE LOTISSEMENTS, INSTRUCTION ET ENQUETE PREALABLES (APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943
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