Arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux déclarations et documents souscrits par les entreprises industrielles et commerciales




Arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux déclarations et documents souscrits par les entreprises industrielles et commerciales

NOR: BUDL8700051A
Version consolidée au 15 novembre 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu les articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts ;

Vu l'article 38 bis de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts,

Les déclarations prévues aux articles 53 A et 302 septies A bis du code précité et leurs annexes sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles joints en annexe I enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2016 et 30.2018.

Les tableaux prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au même code sont présentés sur des imprimés conformes aux modèles, joints en annexe II, enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2025 à 30.2039.

Les tableaux prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au même code sont présentés sur des imprimés conformes aux modèles, joints en annexe III, enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2019 à 30.2022.

Les déclarants qui utilisent des documents de format simple dits " en continu " conformes à ceux visés aux articles 1er, 2 et 3 doivent les insérer dans une chemise ; les formulaires dits " à plat " sont tenus à la disposition des entreprises dans les centres des impôts.

Article 5

Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ