Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE


Recueil Duvergier, page 275




Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE
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