Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.




Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.
Version consolidée au 14 décembre 2018
Le ministre des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Article 1

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.

L'arrêté du 17 juillet 1962 portant fixation des modèles de statuts des caisses primaires de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 14 février 1963, est abrogé.

Article 3

Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  • Annexes
    • MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
      • CHAPITRE 1ER : CREATION ET BUTS DE LA CAISSE.
        Annexe art. 1
        La caisse primaire d'assurance maladie créée par arrêté du ... prend la dénomination de ..., son siège est fixé à ... .

        Sa circonscription est fixée comme suit :

        ....

        Elle a pour but d'assurer :

        Le service des prestations se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès ;

        Le service des prestations se rapportant à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

        Une action sanitaire et sociale dans le cadre des programmes définis par le ministre des affaires sociales ;

        Eventuellement, le service des prestations supplémentaires et la réalisation d'oeuvres sociales,

        et ce, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurances maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et les textes réglementaires pris pour leur application.

      • CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION
        • SECTION 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.

          La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.

          Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

          Leur mandat est renouvelable.

          Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

          Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.

          Annexe art. 4

          Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.

          La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.

          Annexe art. 5

          Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.

          Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

          Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

          Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

          Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

          La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.

          Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.

          Les décisions sont prises à la majorité des voix.

          La voix du président n'est pas prépondérante.

          Le vote à bulletin secret est obligatoire, en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.

          Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.

          Le conseil d'administration peut constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus dix membres dont :

          Le président du conseil d'administration ;

          Le ou les vice-présidents du conseil d'administration.

          Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs.

          Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau.

          Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.

          Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.

          Annexe art. 7

          Le conseil d'administration a notamment pour rôle :

          1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;

          2° De voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par l'organisme ;

          3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;

          4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

          5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ;

          6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;

          7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ;

          8° De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.

          Annexe art. 8

          Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

          Annexe art. 9

          Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

          L'un des vice-présidents, désigné par le conseil d'administration, le remplace en cas d'empêchement.

          En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de la caisse.

          La présidence de la réunion peut être assurée, dans le cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, par le doyen d'âge ou par un autre membre du conseil d'administration, suivant la décision prise à ce sujet par le conseil d'administration.

          Annexe art. 10

          Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.

          Ce procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.

        • SECTION 2 : COMMISSIONS ET COMITES.
          Annexe art. 11

          Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres.

          Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum). Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères au conseil d'administration de la caisse. En aucun cas, les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.

          Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

          Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.

          Le conseil d'administration désigne parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des commissions ou comités du conseil d'administration, notamment de ceux prévus par le code de la sécurité sociale et les règlements pris pour son application.

          Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs.

          Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée dans les comités ou commissions dont la composition n'est pas fixée par un texte réglementaire.

          Les catégories d'administrateurs qui ne sont représentées ni par un titulaire ni par un suppléant dans les comités ou commissions peuvent participer à titre consultatif à leurs travaux.

          Le conseil d'administration peut, pour l'examen de certaines questions, constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil. Des délégations de vote peuvent être données par les membres des comités ou commissions dans les conditions prévues à l'article 4.

        • SECTION 3 : SECTIONS.

          Le conseil d'administration décide de la création des sections. Le conseil détermine la mission des sections compte tenu notamment de leur importance et de leur situation géographique, il leur donne toutes directives utiles pour l'exécution de leurs missions et contrôle l'application de ces directives.

          Le conseil détermine également la mission des correspondants locaux et des correspondants d'entreprises compte tenu des dispositions des articles L. 25, L. 26 et L. 27 du code de la sécurité sociale.

          La caisse primaire d'assurance maladie accorde chaque année à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci et des services rendus aux assurés sociaux appréciés notamment en fonction de la rapidité d'exécution des opérations de règlement des prestations.

          Cette somme devra être affectée au fonds de réserve et employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 du code de la mutualité, et dans les limites fixées par l'article 2 du décret n° 64-1178 du 25 novembre 1964.

          Annexe art. 14
          Le conseil d'administration choisit en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des conseils d'administration de chaque section.

          Le conseil d'administration d'une section comprend au moins cinq membres. Le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs.

          Le conseil peut confier la gestion d'une section à une société mutualiste dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale modifié.

      • CHAPITRE 3 : GESTION FINANCIERE.
        Annexe art. 16

        La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.

      • CHAPITRE 4.
        Annexe art. 17

        Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

        Annexe art. 18

        Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, Bernard GUITTON.