Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement




Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des colonies, du ministre des postes, des télégraphes et des téléphones,

Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes mesures ayant force de loi pour défendre le franc ;

Vu les dispositions de la loi uniforme annexée à la convention de Genève le 19 mars 1931 en vue de l'unification du droit en matière de chèques ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 14 juin 1865 concernant les chèques,

Par le Président de la République :

ALBERT LEBRUN.

Le Président du conseil, ministre des affaires étrangères,

PIERRE LAVAL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LEON BERARD.

Le ministre du commerce et de l'industrie,

GEORGES BONNET.

Le ministre des finances,

MARCEL REGNIER.

Le ministre des colonies,

LOUIS ROLLIN.

Le ministre des postes, des télégraphes et des téléphones,

GEORGES MANDEL.