Arrêté du 13 novembre 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS.CONVENTION DU 20 février 1979 ANNEXEE


JORF du 9 janvier 1980, numéro complémentaire page 265




Arrêté du 13 novembre 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS.CONVENTION DU 20 février 1979 ANNEXEE
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