Arrêté du 25 janvier 1980 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1980 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE


JORF du 30 janvier 1980 page 386




Arrêté du 25 janvier 1980 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1980 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
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