Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles




Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Version consolidée au 28 mai 2014

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route) et notamment les articles 106 à 109,

Arrête :

Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route.

Le service en charge des réceptions est la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).


Les demandes de réception sont adressées au service en charge des réceptions qui en fixe le lieu et la date.

  • Réception par type (véhicules complets)

    Tout constructeur de véhicules doit solliciter la réception par type de tout modèle de véhicule dont il envisage la fabrication en série.


    A l'appui d'une demande de réception par type, le constructeur fournit un dossier rassemblant notamment tous les éléments nécessaires pour apporter la preuve de la conformité de son véhicule aux prescriptions techniques qui lui sont applicables. Ce dossier comprendra en outre, en un ou plusieurs exemplaires, une notice comportant au minimum les renseignements énumérés à l'annexe I.


    Si le constructeur désire se réserver une certaine latitude dans la construction ou l'équipement d'un type déterminé, il peut indiquer dans cette notice les différentes variantes et versions prévues. Ces variantes et versions ne doivent pas remettre en cause la conformité du type avec les dispositions réglementaires.


    Le service en charge des réceptions peut exiger la modification de la notice descriptive ou la faire compléter ou
    limiter les variantes et versions possibles pour un même type.


    Le constructeur pourra utiliser les limites possibles des variantes dans un type et des versions dans une variante définies, d'une part, à la partie B de l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée par la directive 2001/116/CE pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de cette directive, et, d'autre part, à la partie B du chapitre A de l'annexe II de la directive 2003/37/CE pour les tracteurs agricoles et forestiers, leurs remorques et leurs engins interchangeables tractés au sens de cette directive.

    Le service en charge des réceptions établit à la suite de la notice descriptive, après examen du véhicule, un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint (annexe II), et en renvoie un exemplaire au constructeur.


    Le constructeur fait alors imprimer la notice suivie du procès-verbal de réception sur format 21 x 29,7 cm et en remet, dans les deux mois de la réception, 60 exemplaires au service en charge des réceptions, chaque page étant barrée d'une diagonale rouge.

    Toute modification par le constructeur de l'une des caractéristiques techniques du véhicule susceptible de remettre en cause sa conformité par rapport aux dispositions réglementaires ou toute modification de l'un des éléments décrits dans la notice est immédiatement déclarée par lui au service en charge des réceptions qui décide s'il y a lieu, de créer un nouveau type, variante ou version et de procéder à une nouvelle réception du véhicule.


    Dans le cas où il est nécessaire de procéder à une nouvelle réception du véhicule, la nouvelle notice descriptive et le nouveau procès-verbal de réception reçoivent après réception par le service en charge des réceptions la même diffusion que la notice d'origine.

    Tout constructeur livrant un véhicule prêt à l'emploi ou éventuellement le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis, doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de réception et du certificat de conformité, selon les modèles prévus aux annexes II et III ci-jointes.

    Pour tout véhicule, à l'exception des véhicules de catégorie internationale M1 et N1, le constructeur ou, le cas échéant, le carrossier doit en outre remettre à l'acheteur un exemplaire de la notice descriptive barré d'une diagonale rouge, selon le modèle prévu à l'annexe I ci-jointe. Cet exemplaire est destiné au carnet d'entretien du véhicule.

    Pour tous les véhicules, la notice descriptive peut figurer sur le même document que le procès-verbal de réception et le certificat de conformité.

    Par ailleurs, et sur simple demande du propriétaire, une copie de la notice descriptive du véhicule doit être fournie par le constructeur (ou son représentant en France) ou le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis.

    Les exemplaires du certificat de conformité portent, s'il y a lieu, l'indication précise des variantes et versions adoptées pour le véhicule considéré.

    Conformément à l'article R. 317-9 du code de la route, il est attribué à chaque véhicule construit en conformité avec le type considéré un numéro d'identification ou un numéro d'ordre dans la série du type. Ces numéros sont attribués de façon consécutive. Ce numéro est porté sur le certificat de conformité.

    Le constructeur fait connaître au service en charge des réceptions les noms et qualités des personnes qu'il autorise à signer les certificats de conformité.

    L'exemplaire du certificat de conformité et du procès-verbal de réception non barré d'une diagonale rouge doit être joint à l'appui de la demande du certificat d'immatriculation. Il est conservé par la préfecture. L'exemplaire barré d'une diagonale rouge est conservé par le propriétaire.

  • Réception à titre isolé d'un véhicule neuf

    Tout propriétaire d'un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet en d'une fabrication de série doit, avant de déclarer la mise en circulation de ce véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé au service en charge des réceptions. Il y joint trois exemplaires d'une notice descriptive fournissant les renseignements énumérés à l'annexe I.

    Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions attribue au véhicule un numéro d'identification spécial et contrôle ensuite la conformité et le mode de pose de ce numéro d'identification.


    Puis, après examen du véhicule, il établit le procès-verbal de réception du modèle ci-joint (annexe VI) et vise deux exemplaires de la notice descriptive dont l'un est barré d'une diagonale rouge. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 7.

  • Réception par type des châssis (véhicules incomplets)
    Article 10

    Tout constructeur qui livre des châssis à carrosser ou équiper à la diligence de l'acheteur doit en solliciter la réception par type dans les conditions prévues à l'article 3.

    Après examen du châssis, le service en charge des réceptions établit un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint (annexe II) ; puis il est procédé comme il est dit aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.


    Le certificat de conformité prévu à l'article 6 est conforme au modèle ci-joint (annexe III bis).


    Par ailleurs, et sur simple demande du carrossier, une copie de la notice descriptive du véhicule doit être fournie par le constructeur (ou son représentant en France).

  • Réception par type des châssis (carrossage des véhicules incomplets)

    12.1. Sauf dans les cas prévus au point 12.2. ci-dessous, la réception complémentaire à titre isolé n'a pas à être demandée pour l'ensemble des cas développés ci-dessous :

    12.1.1. Le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, fait l'objet d'un contrôle de conformité initial par un opérateur qualifié dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;

    12.1.2. Le véhicule, de catégorie N1, O1 ou O2, est carrossé par un constructeur inscrit sous le numéro 34. 1Z ou 29. 10Z du code NAF ou par un carrossier inscrit sous le numéro 34. 2A ou 29. 20Z du code NAF ou par un carrossier constructeur inscrit sous le numéro 34. 2A ou 29. 20Z du code NAF. Le constructeur ou le carrossier constructeur, après l'achèvement du véhicule, établit en deux exemplaires un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII ci-après, attestant que le châssis-cabine est bien resté conforme au type décrit sur la notice descriptive et que le véhicule carrossé satisfait aux prescriptions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés pris en application.

    Ce certificat indique le genre, la carrosserie installée sur le châssis, le poids à vide du véhicule, le nombre total de places assises, y compris celle du conducteur et plus généralement, tous les renseignements énumérés à l'annexe I qui ne pouvaient figurer sur la notice descriptive du châssis.

    Un exemplaire de ce certificat sera joint à l'exemplaire non barré des documents devant être conservés par la préfecture en application de l'article 7 ci-dessus. Le second exemplaire est conservé par le propriétaire.

    12.1.3. Le véhicule à immatriculer dans le genre " tracteur routier (TRR), carrosserie " pour semi-remorque (PR SREM), fait l'objet d'une attestation répondant aux dispositions du paragraphe A de l'annexe X ci-après, établie en deux exemplaires et délivrée par l'installateur du dispositif d'attelage. Un exemplaire de cette attestation sera conservé par la préfecture. Le second exemplaire sera
    conservé par le propriétaire du véhicule.

    12.2. Tout propriétaire d'un véhicule doit demander au service en charge des réceptions une réception complémentaire à titre isolé lorsque :

    -le véhicule, sauf s'il s'agit d'un véhicule remorqué, a été réceptionné par type en châssis sans cabine ;

    -le véhicule n'a pas été carrossé par le constructeur ou un carrossier ou un carrossier constructeur visé à l'article 12.1 du présent arrêté ;

    -le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.1 ci-dessus ;

    -les poids en charge sur les essieux ne respectent pas les charges au sol minima ou maxima prévues par le constructeur ;

    -la largeur du véhicule carrossé excède celle prévue sur la notice descriptive du type de châssis-cabine : une autorisation spéciale du constructeur de celui-ci doit être jointe au certificat de carrossage ;

    -le véhicule carrossé est destiné au transport en commun de personnes : le certificat indique dans ce cas les dispositions prises pour satisfaire à l'arrêté pris en application de l'article R 317-24 du code de la route ;

    -le véhicule carrossé est un véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises autre qu'une benne à ordures ménagères ;

    -le véhicule est immatriculé sous un double genre et (ou) une double carrosserie ;

    -le carrossier constructeur ou le constructeur a modifié le châssis ou le châssis-cabine au cours de l'habillage du véhicule : une autorisation spéciale du constructeur doit être jointe au certificat de carrossage. Il est fait application dans ce cas, des dispositions prévues par l'article 9 ci-dessus.

    Toutefois, les dispositions prévues par le premier alinéa de l'article 9 ne sont appliquées que dans le cas où les modifications apportées au châssis ne permettent pas de conserver l'identité du véhicule.

    -l'installateur du dispositif d'attelage monté sur le véhicule du genre tracteur routier (TRR) a établi une attestation répondant aux dispositions du paragraphe B de l'annexe X ci-après.

    Le propriétaire joint à sa demande de réception à titre isolé en trois exemplaires de couleur blanche barrés d'une diagonale rouge, selon le cas :

    -soit le certificat de montage d'une carrosserie ;

    -soit l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage (paragraphe A rayé) ;

    -soit le certificat de modification d'un aménagement de transport en commun de personnes, répondant respectivement aux annexes VIII, X et XI ci-après que le carrossier ou l'installateur lui a délivrés.

    Le service en charge des réceptions vérifie que le châssis est bien resté conforme au type décrit dans la notice descriptive ou bénéficie, le cas échéant, de l'autorisation spéciale du constructeur prévue ci-dessus, et que le véhicule complet satisfait aux prescriptions du code de la route ; il établit alors un procès-verbal de réception conforme au modèle prévu à l'annexe VI.

    Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 7.

    12.3. Pour les véhicules équipés d'une benne amovible mis en circulation à dater du 1er octobre 1988, le carrossier doit joindre au certificat de carrossage ou au certificat de montage d'une carrosserie établi, une annexe au certificat délivré répondant aux dispositions de l'annexe IX ci-après. Conformément aux calculs effectués, des repères constitués d'une flèche facilement distinguable seront apposés sur le côté droit du véhicule. Toutefois, dans certains cas, les deux repères pourront être confondus. Une plaque
    placée à côté du ou des repères portera en outre selon les cas la mention suivante :

    -" le centre de gravité de la benne amovible installée sur ce véhicule doit se situer entre les deux flèches ci-contre "

    ou

    -" le centre de gravité de la benne amovible installée sur ce véhicule doit se situer à l'aplomb de la flèche ci-contre ".

  • Réception par type complémentaire ou multi-étape

    Dans le cas où le carrossier ou le carrossier constructeur envisage la construction en série d'un même modèle de carrosserie sur un type déterminé de châssis, ou l'aménagement en série de la carrosserie d'un type déterminé de véhicules neufs entraînant le changement du genre desdits véhicules, il peut en demander la réception complémentaire par type dans les conditions prévues aux articles 1er à 7.


    La remise des documents complémentaires qui viennent en sus des documents relatifs au véhicule de base (procès-verbal de réception, certificat de conformité et, le cas échéant, notice descriptive) s'effectue selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 6.


    Pour l'application de l'article 7, il est procédé comme si ces deux documents ne faisaient qu'un.

  • Agrément de prototype

    1. L'agrément de prototype est l'acte de réception par lequel il est constaté qu'un type de véhicule usagé transformé en série satisfait aux exigences techniques du code de la route.

    2. Le transformateur est la personne ou l'organisme responsable devant l'administration de tous les aspects du processus d'agrément de prototype et de la conformité de production des véhicules transformés.

    3. L'agrément de prototype s'applique au cas des transformations notables de véhicules usagés, telles que définies à l'article 13, effectuées au moyen de pièces fabriquées en série. Les véhicules usagés disposent d'une immatriculation nationale définitive autre que spécifique, telle que définie dans l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

    L'agrément de prototype est soumis aux mêmes dispositions techniques et administratives que celles applicables à la réception par type complémentaire ou multi-étape.

    4. L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE susvisée, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé. Dans ce dernier cas, l'évaluation est prononcée par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle.

    Lorsque le transformateur dispose de plusieurs centres de montage, chacun d'entre eux fait l'objet d'une évaluation initiale.

    5. Le transformateur doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :

    -la notice descriptive du véhicule modifié (annexe I) ;

    -la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé ;

    -la liste des transformations du véhicule devant être effectuées ;

    -les instructions relatives au montage de ces pièces ;

    -l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé ;

    -les justificatifs réglementaires concernant les domaines réglementés susceptibles d'être concernés par la transformation ;

    En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le service en charge des réceptions établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle ci-joint (annexe II bis).

    6. Un certificat de conformité conforme au modèle ci-joint (annexe III ter) est délivré, pour chaque véhicule transformé, par le transformateur titulaire de l'agrément de prototype.

    7. Les règles techniques applicables aux agréments de prototype sont celles applicables dans le cadre des réceptions à titre isolé de véhicules usagés.

  • Réception à titre isolé d'un véhicule usagé

    Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé :

    -toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ;

    -toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge-poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route.

    Une réception à titre isolé est également nécessaire lorsqu'un véhicule a été reconstitué à partir de pièces détachées ou lorsqu'une personne veut remettre en circulation un véhicule usagé démuni de carte grise.

    Dans tous les cas précités, le propriétaire du véhicule doit en plus de la déclaration prévue à l'article R. 322-8 du code de la route, et à l'appui de laquelle est fournie l'ancienne carte grise sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, adresser à la préfecture une demande de réception comportant une notice descriptive établie en trois exemplaires et conforme, selon le cas, au modèle donné en annexe I, V ou V bis.

    Toutefois, dans le cas de modification d'un type déjà reçu par le service en charge des réceptions, la notice descriptive peut simplement décrire les modifications apportées au véhicule tel qu'il était lors de la précédente réception.

    Lorsque la demande est introduite à la suite d'une transformation d'un véhicule comportant un relèvement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé, homologué par le service en charge des réceptions lors de la précédente réception, l'auteur de la transformation devra préciser sous sa responsabilité le poids total autorisé en charge et/ ou le poids total roulant autorisé résultant de cette transformation. Par ailleurs, cette notice doit être accompagnée de l'accord écrit du constructeur du châssis autorisant sans restriction d'utilisation le nouveau poids total roulant autorisé, pour les parties non modifiées du châssis.

    Tout véhicule présenté à la réception à titre isolé doit présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
    Toutefois, si le véhicule est présenté à la réception à titre isolé parce qu'il s'agit soit d'un véhicule reconstitué, soit d'un véhicule démuni de carte grise, il doit présenter la preuve d'un contrôle technique de moins de six mois.
    Le rapport de contrôle doit être joint au dossier de demande de réception à titre isolé.

    Article 13 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    Dans le cadre de la procédure décrite à l'article 13, la préfecture enregistre le dossier et le transmet au service en charge des réceptions, sauf lorsqu'il y a eu délivrance d'un certificat de carrossage conforme à I'annexe VII du présent arrêté. Il est, en dehors de ce dernier cas, procédé comme il est indiqué à l'article 9.

    I. - Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une réception nationale française et importé en France en vue de son immatriculation, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions.

    Le véhicule doit répondre aux domaines essentiels de sécurité listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE et des textes pris pour son application, applicables à sa date de première mise en circulation.

    II. - En particulier, au moins pour les cinq domaines réglementés, listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE, suivants :

    - le freinage ;

    - la visibilité arrière du conducteur et les dispositifs de vision indirect ;

    - le niveau sonore ;

    - les émissions ;

    - la compatibilité électromagnétique,

    la conformité est établie par la présentation de fiches de communication, de procès-verbaux d'essais par un laboratoire reconnu ou d'attestation du constructeur.

    Pour ce qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre, les demandes de réception à titre isolé ne disposant pas des documents de conformité pour un ou plusieurs des cinq domaines réglementés tel qu'il est indiqué ci dessus, et afin d'éviter de refaire des essais techniques déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans l'Etat membre de provenance, la procédure suivante est appliquée :

    - les autorités françaises demandent aux autorités de l'Etat membre de provenance, pour les documents de conformité manquants, si des essais techniques ont été réalisés et, dans l'affirmative, demandent la transmission des résultats correspondants. Les autorités françaises informent le demandeur de cette démarche et attitude active ;

    - à tout moment le demandeur conserve le choix d'attendre la réponse des autorités de l'Etat membre de provenance du véhicule ou de réaliser les essais techniques manquants dans un laboratoire reconnu d'un Etat membre de son choix.

    III. - Pour tous les autres domaines réglementés listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE et des textes pris pour son application, pour lesquels la demande de réception à titre isolé ne dispose pas de documents de conformité tel qu'il est indiqué ci-dessus, au paragraphe II, les vérifications sont réalisées par le service en charge des réceptions lors de la présentation du véhicule.

  • Annexes

    Renseignements à fournir à l'appui d'une demande :

    - de réception par type (1) ;

    - de réception à titre isolé d'un véhicule neuf (1) ;

    - de réception à titre isolé d'un véhicule usagé (1) ;

    0. GENERALITES

    0.1. Constructeur (1) : ...

    0.1.1. Représentant accrédité en France (1) : ...

    0.2. Constructeur de la Xe étape : ...

    0.2.1. Représentant accrédité en France : ...

    0.2.2. Nature de la transformation : ...

    0.3. Marque : ...

    0.4. Désignation commerciale : . ...

    0.5. Catégorie internationale : ...

    0.6. Genre :...

    0.7. Type : ...

    Variante(s) : ...

    Version(s) : ...

    0.7.1. Décodage des TVV : ...

    0.8. Puissance administrative :...

    1. CONSTITUTION GENERALE

    1.1. Nombre d'essieux et de roues :...

    1.1.1. Emplacement des roues motrices :...

    1.1.2. Emplacement des roues directrices : ...

    1.2. Dimensions des pneumatiques : ...

    1.3. Constitution du châssis ou de la coque :...

    1.4. Emplacement et disposition du moteur : ...

    1.5. Emplacement de la cabine de conduite : ...

    2. MASSES ET DIMENSIONS (kg et m)

    Au sein de la présente notice, les essieux sont numérotés de l'avant du véhicule vers l'arrière.

    2.1. Masse en charge maxi admissible en service dans l'Etat (PTAC) :..

    2.2. Masse en charge maxi de l'ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) :

    2.2.1. Sans système de freinage de remorque : ...

    2.2.1.1. Avec remorque sans frein : ...

    2.2.1.1.1. Masse en charge maxi admissible de la remorque sans frein dans la limite de celui indiqué en 2.2.1.1. : ...

    2.2.1.2. Avec remorque équipée de freins à inertie : ...

    2.2.1.2.1. Masse en charge maxi admissible de la remorque avec frein dans la limite de celui indiqué en 2.2.1.2. : ...

    2.2.2. Avec système de freinage de remorque : ...

    2.3. Masse en charge maxi admissible lorsque le véhicule circule sous le couvert de l'autorisation spéciale

    délivrée en application de l'article R. 433-1 du code de la route.

    2.3.1. Masse en charge maxi admissible en service dans l'Etat (PTAC) :...

    2.3.2. Masse en charge maxi ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) :...

    2.4. Masse en charge techniquement admissible : ...

    2.5. Charges maximales admissibles :

    2.5.1. Sur l'essieu 1 :...

    2.5.2. Sur l'essieu 2 :...

    2.5.3. Sur l'essieu 3 :...

    2.6. Voie avant :...

    2.7. Voie arrière : ....

    2.8. Empattement : ...

    2.8.1. Empattement du tandem ou du tridem : ...

    Véhicule livrés en châssis nu

    2.9. Poids à vide du véhicule en ordre de marche :

    (indiquer si ces poids peuvent augmenter en fonction des options d'équipement ou s'ils prennent en

    compte toutes les options d'équipement possibles).

    2.9.0. Total : ....

    2.9.1. Sur l'essieu 1 :...

    2.9.2. Sur l'essieu 2 :...

    2.9.3. Sur l'essieu 3 :...

    2.10. Porte-à-faux avant : ...

    2.11. Porte-à-faux arrière : ...

    2.12. Longueur hors tout : ....

    2.13. Largeur hors tout : ....

    Véhicules livrés en châssis cabine

    2.9. Poids à vide du véhicule en ordre de marche :

    (indiquer si ces poids peuvent augmenter en fonction des options d'équipement ou s'ils prennent en

    compte toutes les options d'équipement possibles).

    2.9.0. Total : ...

    2.9.1. Sur l'essieu 1 :...

    2.9.2. Sur l'essieu 2 :...

    2.9.3. Sur l'essieu 3 :...

    2.10. Porte-à-faux avant : ....

    2.11. Porte-à-faux arrière : ....

    2.12. Longueur hors tout : ....

    2.13. Largeur hors tout : ....

    Valeurs limites à respecter après carrossage du véhicule

    2.9. Poids à vide du véhicule en ordre de marche, valeurs limites minimales pour le véhicule carrossé.

    2.9.0. Total : ....

    2.9.1. Sur l'essieu 1 :...

    2.9.2. Sur l'essieu 2 :....

    2.9.3. Sur l'essieu 3 :....

    2.10. Porte-à-faux avant : ...

    2.11. Porte-à-faux arrière : ....

    2.11.1. Mini sans ferrure ni accessoire : ...

    2.11.2. Maxi sans ferrure ni accessoire : ....

    2.11.3. Maxi avec ferrures et accessoires :...

    2.12. Longueur hors tout : ...

    2.13. Largeur hors tout : ....

    2.14. Intervalle autorisé pour la projection verticale, sur le plan horizontal sur lequel reposent les roues du

    véhicule ;

    - du centre de gravité de la charge (carrosserie, aménagement et équipements, cargaison), pour les

    véhicules porteurs ;

    - de la sellette d'attelage, pour les véhicules tracteurs.

    Cet intervalle est repéré par ses distances extrêmes mesurées à partir de la projection verticale de l'axe

    du premier essieu arrière sur le plan de projection défini ci-dessus.

    2.14.1. Distance mini :......

    2.14.2. Distance maxi :......

    2.15. Distance minimum entre l'entrée de carrosserie et l'axe du dernier essieu avant : ....

    Véhicules livrés carrossés

    2.9. Poids à vide du véhicule en ordre de marche.

    (indiquer si ces poids peuvent augmenter en fonction des options d'équipement ou s'ils prennent en

    compte toutes les options d'équipement possibles).

    2.9.0. Total : ......

    2.9.1. Sur l'essieu 1 :.....

    2.9.2. Sur l'essieu 2 :....

    2.9.3. Sur l'essieu 3 : ....

    2.10. Porte-à-faux avant : .....

    2.11. Porte-à-faux arrière : .....

    2.11.1. Sans ferrure ni accessoire :...

    2.11.2. Avec ferrures et accessoires :.....

    2.12. Longueur hors tout : ....

    2.13. Largeur hors tout : .....

    2.14. Positionnement de la sellette d'attelage pour les tracteurs routiers (distance entre l'axe de la sellette et la

    projection verticale de l'axe du premier essieu arrière) :.....

    3. MOTEUR

    Moteur à combustion interne

    3.1. Dénomination du type :.....

    3.1.1. Marque : .....

    3.1.2. Marquage moteur : .....

    3.2. Description générale :

    3.2.1. Genre : ....

    3.2.2. Principe de fonctionnement : .....

    3.2.3. Suralimentation : .....

    3.2.4. Dispositifs anti-pollution : ....

    3.3. Nombre et dispositions des cylindres :....

    3.4. Cylindrée : .....

    3.5. Rapport volumétrique de compression :....

    3.6. Puissance maximale (kW ) :.....

    3.7. Régime de puissance maximale (tr/min) :.......

    3.8. Couple maximal (mdaN) : ......

    3.9. Régime de couple maximal (tr/min) :.....

    3.10. Régime de rotation maximale (tr/min) : .....

    3.11. Carburant utilisé : ..........

    3.12. Réservoir de carburant : .....

    De série. En option.

    3.12.1. Emplacement : .....

    3.12.2. Capacité (litres) : .....

    3.12.3. Matériau : .....

    3.13. Mode d'alimentation du moteur : ....

    3.14. Type de filtre à air :....

    3.15. Allumage :...

    3.16. Tension d'alimentation des circuits électriques (V) : .....

    3.17. Dispositif d'antiparasitage :....

    3.18. Refroidissement du moteur : ....

    3.19. Nombre de silencieux d'échappement : .........

    3.20. Niveau sonore au point fixe :

    3.20.1. Valeur du niveau sonore (dBA) :.....

    3.20.2. Régime de rotation correspondant (tr/min) : .....

    3.20.3. Position de la sortie d'échappement : .....

    3.21. Emplacement du symbole de la valeur corrigée du coefficient d'absorption (moteur Diesel) : ......

    3.22. Consommation conventionnelle de carburant déterminées conformément à la directive européenne

    (l/100 km) :

    3.22.1. Consommation de carburant (conditions urbaines) : .....

    3.22.2. Consommation de carburant (conditions extra-urbaines) :.....

    3.22.3. Consommation de carburant (mixte) :.....

    3.23. Emissions massiques de dioxyde de carbone (CO2) déterminées conformément à la directive européenne (CEE n° 1999/100) :

    3.23.1. Masse des émissions de CO2 (conditions urbaines) : .......... g/km ;

    3.23.2. Masse des émissions de CO2 (conditions extra-urbaines) : .......... g/km ;

    3.23.3. Masse des émissions de CO2 (mixte) : .......... g/km.

    3.24. Classe environnementale : ....

    Moteur électrique

    3.1. Dénomination du type : .......

    3.1.1. Marque : .......

    3.2. Description générale : .....

    3.2.1. Genre : .....

    3.2.2. Enroulements : : .....

    3.4. Dimensions : ......

    3.4.1. Longueur de fer (cm) : .......

    3.6. Puissance maximale (kW) : .......

    3.6.1. Puissance nominale (kW) : .......

    3.7. Régime de puissance maximale (tr/min) : ......

    3.7.1. Régime de puissance nominale (tr/min) : ......

    3.8. Couple maximal (mdaN) : ........

    3.9. Régime de couple maximal (tr/min) : ......

    3.10. Régime de rotation maximal (tr/min) : .......

    3.11. Energie utilisée : .......

    3.12. Type et capacité nominale des batteries de traction :

    3.12.1. Type : ....

    3.12.2. Tension, nombre d'éléments et capacité : .....

    3.12.3. Emplacement : .....

    3.12.4. Chargeur : .....

    3.12.5. Masse des batteries et accessoires : ....

    3.16. Tension d'alimentation des circuits électriques (volts) : ....

    3.16.1. Moteur de traction : ....

    3.16.2. Autres circuits : ....

    3.18. Refroidissement ou ventilation :

    3.18.1. Moteur de traction : ....

    3.18.2. Batteries de traction : .....

    3.18.3. Boîtier électronique et variateur de commande : ....

    3.19. Niveau sonore au point fixe : .....

    4. TRANSMISSION DU MOUVEMENT

    4.1. Type de boîte de vitesses : .....

    4.1.1. Emplacement du (ou des) levier(s) de commande : ....

    4.2. Type d'embrayage : ....

    4.2.1. Mode de commande : .....

    4.3. Type de transmission entre la boîte de vitesses et les roues : .....

    4.4. Démultiplication de la transmission :

    4.4.1. Dimensions et circonférence de roulement des pneumatiques de référence (mm) : ...

    4.4.2. Démultiplication et vitesses à 1 000 tr/min :....

    Combinaison des vitesses

    Rapports de la

    boîte (*)

    Rapport du

    pont (*)

    Démultiplications

    totales

    Vitesse à 1 000 tr/min (en

    km/h)

    1
    2
    3
    4
    5
    Marche AR

    Les rapports de la boîte et du pont sont donnés comme quotient de la vitesse de rotation de sortie

    sur la vitesse de rotation d'entrée.

    - soit 4.5. Vitesse maximale calculée :.....km/h ;

    - soit 4.5. Vitesse maximale effective : .......km/h.

    4.5. Vitesse maximale (km/h) : ....

    4.6. Indicateur de vitesse :.......

    4.7. Compteur kilométrique : .....

    4.8. Chronotachygraphe : ......

    4.9. Limiteur de vitesse :.....

    5. SUSPENSION

    5.1. Avant :.....

    5.2. Arrière : ......

    5.2.1. Suspension de(s) essieu(x) moteur(s) (2) : .....

    5.3. Essieux relevables ou délestables : .....

    5.4. Suspension spécifique : .....

    6. DIRECTION

    6.1. Type de direction : .....

    6.2. Diamètre de braquage hors-tout (m) : .....

    7. FREINAGE

    7.1. Frein de service : .....

    7.2. Répartiteur de freinage :....

    7.2.1. Dispositif anti-bloqueur des roues :....

    7.3. Frein de secours :.....

    7.4. Frein de stationnement :.....

    7.5. Mode de transmission des efforts aux roues :

    7.5.1. Frein de service :.....

    7.5.2. Frein de secours :.....

    7.5.3. Frein de stationnement : .....

    7.6. Assistance des freins :

    7.6.1. Frein de service :.....

    7.6.2. Frein de secours :.....

    7.6.3. Frein de stationnement : .....

    7.7. Réservoir de fluide ou d'énergie :.....

    7.7.1. Mode d'alarme pour les défaillances :.....

    7.7.2. Paramètre mesuré pour l'alarme :....

    7.7.3. Mode de contrôle du bon fonctionnement de l'alarme : ......

    7.8. Type de freins :

    7.8.1. Frein de service :

    7.8.1.1. Sur l'essieu 1 :......

    7.8.1.2. Sur l'essieu 2 :.....

    7.8.1.3. Sur l'essieu 3 :......

    7.8.2. Frein de secours :......

    7.8.3. Frein de stationnement : ......

    7.9. Dispositif ralentisseur : ......

    7.9.1. Dispositif ralentisseur permettant de satisfaire à l'essai de type II : ......

    7.9.2. Dispositif ralentisseur additionnel permettant de bénéficier de la majoration des poids prévue au

    nota du chapitre 2 : ......

    7.9.3. Dispositif ralentisseur permettant de satisfaire à l'essai de type II bis : .....

    7.10. Circuit de freinage pour la remorque : ......

    7.10.1. Commande séparée de freinage de la remorque : .......

    7.10.2. Dispositif de freinage automatique en cas de rupture d'attelage : ......

    8. CARROSSERIE

    8.1. Carrosserie : ......

    8.1.1. Les véhicules peuvent recevoir (en fonction de l'équipement) les options suivantes : .....

    8.2. Matériaux constituant la carrosserie :......

    8.3. Nombre de places assises : ......

    8.4. Sièges :......

    8.4.1. A l'avant : .......

    8.4.2. A l'arrière : .......

    8.5. Nombre de portes :......

    8.5.1. Latérales : .......

    8.5.2. Arrière : ......

    8.5.3. Fermetures : ......

    8.6. Emplacement et mode d'ouverture des vitres : .......

    8.7. Nature des matériaux utilisés pour les vitrages :

    8.7.1. Pare-brise :.....

    8.7.2. Vitres latérales :.....

    8.7.3. Lunette arrière : ......

    8.8. Equipement des places assises en ceintures de sécurité :

    8.8.1. Places avant :.....

    8.8.2. Places arrière : .....

    8.9. Dispositif de protection latérale : ......

    8.10. Dispositif de protection contre l'encastrement :....

    8.10.1. Avant : ......

    8.10.2. Arrière : .....

    8.11. Système anti-projections :

    8.11.1. Essieu 1 : .....

    8.11.2. Essieu 2 : ......

    8.11.3. Essieu 3 : .....

    9. ECLAIRAGE ET SIGNALISATION

    9.1. Feux de route : .....

    9.2. Feux de croisement : .....

    9.3. Feux de position :

    9.3.1. Avant : ......

    9.3.2. Latéraux : ......

    9.4. Feux de position arrière :.....

    9.5. Indicateurs de changement de direction :

    9.5.1. Avant : ......

    9.5.2. Arrière :.......

    9.5.3. Latéraux : .....

    9.6. Feux stop :.....

    9.6.1. Troisième feu stop central :.......

    9.7. Eclairage de la plaque d'immatriculation :

    8. Dispositifs réfléchissants :

    9.8.1. Avant : .....

    9.8.2. Arrière :.......

    9.8.3. Latéraux : ......

    9.9. Feux de détresse :......

    9.10. Feux de marche arrière : .......

    9.11. Feux de brouillard :

    9.11.1. Avant : ......

    9.11.2. Arrière :.......

    9.12. Feux d'encombrement :

    9.12.1. Avant : .......

    9.12.2. Arrière :........

    9.13. Dispositif de signalisation complémentaire arrière :......

    9 .14. Feux spéciaux : ......

    10. DIVERS

    10.1. Accessoires :

    10.1.1. Essuie-glace :.......

    10.1.2. Lave-glace :.......

    10.1.3. Rétroviseurs : ......

    10.1.3.1. Extérieur : ......

    10.1.3.2. Intérieur : ......

    10.1.4. Avertisseurs sonores :......

    10.1.5. Dispositif antivol : .......

    10.1.6. Extincteur : .......

    10.2. Marques d'identité :

    10.2.1. Emplacement de la plaque du constructeur :.......

    10.2.2. Emplacement de la frappe à froid du numéro d'identification : .......

    10.2.3. Structure du numéro d'identification :.....

    10.2.4. Le numéro d'identification commence à :.....

    10.2.5. Identification du moteur :.....

    10.3. Marques d'identité du transformateur :

    10.3.1. Emplacement de la plaque du transformateur : .....

    10.3.2. Structure de numéro de transformation : ........

    10.3.3. Le numéro de transformation commence à : .....

    11. VISITES TECHNIQUES

    11.1. Emplacement de la plaque du correcteur :......

    11.2. Pression déclarée par le constructeur (bars) : .......

    11.3. Pression de disjonction (bars) : .......

    11.4. Pression aux têtes d'accouplement (à la pression déclarée par le constructeur) :

    11.4.1. A la tête d'alimentation (de couleur rouge) (bars : ......

    11.4.2. A la tête de commande (de couleur jaune) (bars) :....

    11.5. Longueur des bras de levier (mm) : .....

    11.6. Course maximale des actionneurs de frein (mm) : ....

    11.7. Nature du repérage des réservoirs d'air en fonction de leur affectation :

    Inscription : ........ Affectation :...........

    11.8. Observations : ....

    (1) Rayer les mentions inutiles

    (2) Applicable uniquement aux véhicules des catégories internationales N2 et N3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à 12 tonnes. Indiquer pour chaque suspension possible sa désignation et si elle est ou n'est pas pneumatique ou équivalente à une suspension pneumatique selon les critères de l'annexe III de la directive 85/3/CEE modifiée.

    Annexe I bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR TYPE

    Il résulte des constatations effectuées à la demande du :

    - constructeur (1),

    - représentant accrédité du constructeur (1),

    que les véhicules de catégorie internationale : .....

    genre : .....

    marque......

    dont les types-variantes-versions suivent : .....

    Livrés :

    (1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de

    la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ;

    (1) En [châssis nu], [châssis cabine], [plancher cabine], [châssis auvent], [non aménagé], satisfont aux

    dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés

    ministériels pris en application, pour la catégorie du véhicule concerné.

    Il devra être vérifié après complément du véhicule qu'il satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à

    R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la

    catégorie du type de véhicule complété.

    Nota (2) : ......

    Mentions particulières (3) : .......

    Fait à......

    Le......

    Vu et approuvé et enregistré sous le numéro .....

    Fait à......

    le ......

    Le DRIRE

    (1) Rayer la mention inutile.

    (2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires.

    (3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.

    PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE

    Il résulte des constatations effectuées à la demande du transformateur que le véhicule présenté comme prototype d'une transformation des véhicules usagés de catégorie internationale........ (1), genre........ (1), marque......... (1), dont les types-variantes-versions suivent : .............. (1) (à renseigner de manière exhaustive)

    satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5 et R. 321-20 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule et de transformation concernées.

    Fait à (1), le (1)

    Vu, approuvé et enregistré sous le numéro ........................... (1)

    Signature


    (1) A compléter.

    CERTIFICAT DE CONFORMITE


    (véhicules prêts à l'emploi)

    Je soussigné (nom, prénom, adresse) : ......

    - représentant dûment accrédité de (1) :......

    - constructeur (1) : .....

    certifie que le véhicule prêt à l'emploi : ......

    (2) Dénomination :

    (D 1) Marque : ......

    (D 2) Type Variante Version : .......

    (D 3) Dénomination commerciale : ......

    (E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type: .......

    (F 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : .....

    (F 2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : ........

    (F 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : .....

    (G) Masse en service (G1 + 75) (kg) : .......

    (G 1) Poids à vide national (PV) (kg) : ......

    (J) Catégorie internationale : ......

    (J 1) Genre national : ......

    (J 3) Carrosserie (désignation nationale) : ......

    (K) Numéro de la réception par type : .....

    (P 1) Cylindrée (cm3) : .......

    (P 2) Puissance nette maximale (kW) : ......

    (P 3) Source d'énergie : .........

    (P 6) Puissance administrative (CV) : ........

    (Q) Rapport puissance / masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg) : ......

    (S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : ......

    (U 1) Niveau sonore à l'arrêt (dB[A]) : .......

    (U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-1) : ......

    (V 7) CO2 (g/km) : ......

    (V 9) Classe environnementale : ......

    - est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être immatriculé sans réception complémentaire (voir nota)

    - sort de nos usines (magasins), le : .....

    pour être livré à : .....

    (Nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du concessionnaire)

    Fait à. : ....

    Le : ....

    Nota : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat le
    procès-verbal de réception du type.

    Rappel : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles
    R. 312-1 à R. 312-25, R. 314-1 à R. 317-7, R. 317-15 à R. 317-17 et R. 318-1 à R. 318-5 du code de
    la route, ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux
    indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une
    prescription de conformité à un texte réglementaire) doit faire l'objet :

    - d'une déclaration à la préfecture ,

    - le cas échéant d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.

    (1) Rayer la mention inutile.

    (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

    CERTIFICAT DE CONFORMITE


    (véhicules livrés en châssis-cabine, châssis-nu, V.A.S.P. ou non aménagés)

    Je soussigné (nom, prénom, adresse) : .....

    - représentant dûment accrédité de (1) :.....

    - constructeur (1),

    certifie que le véhicule livré :

    - en châssis-cabine (1): ..... (voir nota 1) ;

    - en châssis-nu :

    * pour un véhicule remorqué : ..... (voir nota 1) ;

    * pour un véhicule automobile : .... (voir nota 2) ;

    - en VASP (1) : ..... (voir nota 2)

    - non aménagé (1) (genre T.C.P. uniquement). : ....(voir nota 2)

    (2) Dénomination :

    (D 1) Marque : .....

    (D 2) Type Variante Version : ......

    (D 3) Dénomination commerciale : .....

    (E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : .....

    (F 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : .....

    (F 2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : ......

    (F 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : ....

    (J) Catégorie internationale : .....

    (J 1) Genre national : ......

    (K) Numéro de la réception par type : ......

    (P 1) Cylindrée (cm3) : .......

    (P 2) Puissance nette maximale (kW) : .....

    (P 3) Source d'énergie : .......

    (P 6) Puissance administrative (CV) : ......

    (S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : .....

    (U 1) Niveau sonore à l'arrêt : .....

    (U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-1) : .....

    (V 7) CO2 (g/km) : .....

    (V 9) Classe environnementale : .....

    - est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de
    réception ci-dessus ;

    - sort de nos usines (magasins) le : .....

    pour être livré à : .....

    (Nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du concessionnaire)

    Fait à. : .....

    Le : ......

    Nota 1 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type et :

    - soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles pour les camions, camionnettes et véhicules remorqués ou, pour les véhicules tracteurs routiers, une attestation de montage d'un dispositif d'attelage, conforme à l'annexe X de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles et répondant aux dispositions du paragraphe A de cette annexe ;

    - soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ;

    - soit un procès-verbal de réception à titre isolé.

    Nota 2 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type et :

    - soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ;

    - soit un procès-verbal de réception à titre isolé.

    (1) Rayer la mention inutile.

    ((2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

    CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (VÉHICULE MODIFIÉ)

    Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) transformateur (à renseigner) certifie que le véhicule modifié et immatriculé sous le numéro suivant :

    Dénomination (1) :

    D.1 : Marque : (à renseigner systématiquement) ;

    D.2 : Type-variante-version : (à renseigner systématiquement) (TVV ou bien ex type mines ) MOD ;

    D.3 : Dénomination commerciale : (à renseigner si elle existe) ;

    E : Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : (à renseigner systématiquement) ;

    F.1 : Masse en charge maxi techniquement admissible (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    F.2 : Masse en charge maxi admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    F.3 : Masse en charge maxi ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    G. : Masse en service (G1 + 75) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    G.1 : Poids à vide national PV (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    J : Catégorie internationale : (à renseigner systématiquement) ;

    J.1 : Genre national : (à renseigner systématiquement) ;

    J.3 : Carrosserie (désignation nationale) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    K : Numéro de la réception par type : (à renseigner systématiquement par le numéro de l'agrément de prototype) ;

    P.1 : Cylindrée : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    P.2 : Puissance nette maxi (kW) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    P.3 : Source d'énergie : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    P.6 : Puissance administrative (CV) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    Q : Rapport puissance/poids (kW/kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    S.1 : Nombre de places assises (y compris le conducteur) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    U.1 : Niveau sonore à l'arrêt (dB/A) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    U.2 : Vitesse moteur (mn - 1) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    V.7 : CO2 (g/km) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;

    V.9 : Classe environnementale : (inchangé ou à renseigner si modification),

    est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal d'agrément de prototype ci-dessus et peut être immatriculé sans réception à titre isolé.

    Sort de nos usines/ateliers (magasins) le...... pour être livré à : (nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du propriétaire).

    Fait à, le

    Signature

    Avertissement : un exemplaire du présent document et du procès-verbal d'agrément de prototype seront conservés à bord du véhicule pour être présentés, le cas échéant, aux forces de l'ordre ou lors des visites de contrôles techniques périodiques.


    (1) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

    Annexe IV (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLE

    Motif de la réception : .....

    Il résulte des constatations effectuées le .....

    à la demande de M......

    que le véhicule ci-dessous décrit :

    (1) Dénomination :

    (A 1) Précédent numéro d'immatriculation : .....

    (B) Date de première immatriculation : ......

    (D 1) Marque : ......

    (D 2) Type Variante Version : ......

    (D 2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception CE) : ......

    (D 3) Dénomination commerciale : ......

    (E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : .......

    (F 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : ......

    (F 2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : ......

    (F 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : .....

    (G) Masse en service (G1 + 75) (kg) : ......

    (G 1) Poids à vide national (PV) (kg) : ......

    Largeur (m) : .........

    Longueur (m) : ......

    Surface (m2) : .......

    (pour PTAC > 3 500 kg et catégorie N1) :

    (J) Catégorie internationale : .......

    (J 1) Genre national : ......

    (J 2) Carrosserie (CE) :

    (J 3) Carrosserie (désignation nationale) : ......

    (K) Numéro de la réception par type : .......

    (P 1) Cylindrée (cm3) : .....

    (P 2) Puissance nette maximale (kW) : .......

    (P 3) Source d'énergie : ......

    (P 6) Puissance administrative (CV) : .....

    (Q) Rapport puissance / masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg) : .....

    (S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : ......

    (U 1) Niveau sonore à l'arrêt (dB[A]) : .....

    (U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-1) : .....

    (V 7) CO2 (g/km) : ......

    (V 9) Classe environnementale : ......

    satisfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné.

    Nota (2) : .....

    Mentions particulières (3) : ......

    Fait à ......

    le .......

    Pour le préfet et par délégation : ......

    Fait à ......

    le .......

    (signature de l'agent ayant procédé à la réception) : .....

    (1) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

    (2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires.

    (3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.

    CERTIFICAT DE CARROSSAGE
    PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARRÊTE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIÉ,
    L'IMMATRICULATION DU VÉHICULE SANS RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ.

    (A FOURNIR EN DEUX EXEMPLAIRES POUR IMMATRICULATION)

    Situation du véhicule (1) :

    - carrossage d'un véhicule usagé lourd ou léger (article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954) ;

    - carrossage d'un véhicule neuf léger (article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954).

    Le constructeur soussigné :

    (inscrit sous le numéro 34.1Z ou 29-10Z du code NAF) (1), ......

    Le carrossier ou carrossier-constructeur soussigné :

    (inscrit sous le numéro 34.2A ou 29-20Z du code NAF) (1), ......

    demeurant à : ....

    Téléphone : .....

    déclare avoir monté sur le véhicule désigné ci-après et appartenant à : .....

    (nom et adresse)

    la carrosserie suivante : .....

    et certifie que le véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :

    - le châssis est resté conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation ;

    - le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;

    - le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières (X = ....... m), satisfait aux limites minimale (......m),
    et maximale ( ....... m), fixées par le constructeur :

    - dans sa notice descriptive (1),

    - dans l'accord joint de son service technique (1),

    et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm.

    - les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur ;

    - la largeur du véhicule ( ..... m), n'excède pas celle fixée par le constructeur ( ....... m) ;

    - le véhicule ne sera pas immatriculé dans les genres TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ;

    - le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre et (ou) une double carrosserie.

    CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE (2)

    Genre (3) : ......

    Carrosserie (4) : ....
    Marque : ......
    Type : ........
    Numéro d'identification : ......
    Nombre de place assises (conducteur compris) : ........

    Empattement : F = .......m
    F' (5) = ........m

    DIMENSIONS OU VEHICULE CARROSSÉ (hors tout)

    Longueur : L = ...... m
    Largeur : l = ...... m
    Surface : L x l = ....... m2
    CARACTERISTIQUES DE LA CARROSSERIE
    Longueur utile du chargement : T = .....m
    Porte-à-faux arrière du véhicule : X = .....m
    Longueur des ferrures et charnières : c = ....... m
    Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) arrière : Y = ...... m
    Porte-à-faux arrière utile : Xu = T / 2 - Y = ......m
    Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) avant, ou à l'axe du pivot :

    F' - Y = ...... m

    Poids total autorisé en charge : PTAC = ......kg
    Poids à vide (avec carrosserie) (6) : PV = PC + M + Ca = ....... kg
    PC : poids du châssis-cabine en ordre de marche comprenant : réservoirs pleins, outillage de bord,
    sans conducteur ni passager, sans porte-roues, ni roue de secours, avec accumulateurs.
    M : poids du (ou des) porte-roues de secours garni(s).
    Ca : poids de la carrosserie vide et de ses équipements.
    Poids à vide sous I'(ou les) essieu(x) avant du véhicule carrossé (6) (ou sous pivot semi-remorque) : PV AV = .......kg
    Poids à vide sous l' (ou les) essieu(x) arrière du véhicule carrossé (6) :

    PV AR = .......kg
    Poids du conducteur et des passagers : p = 75 kg x ... (conducteur + passagers) = .......kg
    Poids du conducteur et des passagers sur I' (ou les) essieu(x) avant (7) :
    - (cas de cabine avancée) (1) p AV = p = ...... kg
    - (cas de cabine normale) (1) p AV = 2 / 3 x p = ....kg
    Poids du conducteur et des passagers sur l' (ou les) essieu(x) arrière (7) :
    - (cas de cabine avancée) (1) p AR = p = .....kg
    - (cas de cabine normale) (1) p AR = p / 3 = ......kg
    Chargement : Ch = PTAC - PV - p = ..... kg
    Si le véhicule comporte plus d'un essieu avant, ou si les essieux arrière sont inégalement chargés ou espacés, reproduire ci-dessous un schéma analogue à ceux figurant en appendice aux annexes VII et VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié.

    RÉPARTITION DU POIDS DE CHARGEMENT

    Essieu(x) AV (ou pivot) : Ch AV = Ch x Y / F' = .... x ..... = kg
    Essieu(x) AR : Ch AR = Ch x (F' - Y) / F' = ..... x.... = kg

    RÉPARTITION DU POIDS TOTAL EN CHARGE (PTC)

    Essieu(x) AV (ou pivot) :
    Poids à vide : PV.AV = ....... kg
    Poids du conducteur et passagers :

    p AV = .....kg
    Ch AV = ......kg
    PT AV total = ..... kg
    PT AV autorisé :
    - minimal (2) : ...... kg
    - maximal (2) : .....kg

    Essieu(x) AR :
    Poids à vide : PV AR = .... kg
    Poids du conducteur et passagers :

    p AR = ....kg
    Ch AR = ......kg
    PT AR total = ..... kg
    PT AR autorisé :
    - minimal (2) : .....kg
    - maximal (2) : ...... kg

    Fait à : .....
    Le ......

    Signature et cachet :

    Nota :

    Porte-à-faux utile = distance de l'extrémité arrière hors tout d'un véhicule non compris, s'il y a lieu, l'épaisseur du dispositif de fermeture (porte, hayon,...) et la longueur des ferrures et charnières, à l'axe de la force (ou de la résultante des forces) appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) arrière.

    Ferrures et charnières = dispositifs (ferrures et charnières de porte arrière, tampons, crochet d'attelage,...) de poids négligeable et placés à l'arrière d'un véhicule.

    Le chargement est supposé concentré au point G (centre de gravité), milieu de la longueur utile de ce chargement.

    Dans les cas contraires, la position du centre de gravité doit être déterminée en premier lieu.

    Caisses mobiles multiples : G à indiquer sur le véhicule porteur en fonction du Ca qui, dans le cas particulier, doit correspondre au poids de l'élément mobile vide et de ses équipements.

    (1) Barrer la mention inutile.

    (2) Voir notice descriptive.

    (3) Le genre indiqué ne peut être différent de celui (ou ceux) prévus sur la notice descriptive.

    (4) La carrosserie indiquée doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues par le Code de la route.

    (5) F' = distance de l'axe de la force (ou de la résultante des forces) appliquée(s) au sol par l' (les) essieu(x) avant, ou de l'axe du pivot d'attelage, à l'axe de la force (ou de la résultante des forces appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) arrière.

    (6) Joindre les tickets de pesée correspondants.

    (7) Dans les cas de cabine hors série p AV et p AR seront calculés en fonction de la position du conducteur et de ses passagers par rapport à I'essieu considéré.

    CERTIFICAT DE MONTAGE D'UNE CARROSSERIE
    DESTINE À ÊTRE JOINT AU DOSSIER DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ DU VÉHICULE

    (à fournir en 3 exemplaires)

    Je soussigné : .......

    demeurant à : ......

    Téléphone : .......

    déclare avoir monté sur le véhicule désigné ci-après et appartenant à : .....

    (nom et adresse)

    la carrosserie suivante : ......

    Le véhicule doit être présenté à une réception à titre isolé du service des mines avant immatriculation compte tenu de ce que :

    - le châssis a subi les transformations suivantes par rapport au type décrit dans la notice du constructeur. Ci-joint l'accord écrit du service technique du constructeur ;

    - les poids en charge sur les essieux (ou le pivot) ne respectent pas les charges au sol minimales et (ou) maximales (1) prévues par le constructeur. Le nouveau poids total autorisé en charge sera déterminé par le service des mines ;

    - la largeur du véhicule excède pas celle fixée par le constructeur. Ci-joint l'accord écrit du service technique du constructeur.

    CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE (2)

    Marque : .......

    Type : ..........

    Numéro d'identification : ........

    Nombre de place assises (y compris le conducteur) : .......

    Empattement : F = .....m

    F' (5) = ....m

    DIMENSIONS OU VEHICULE CARROSSÉ (Hors tout)

    Longueur : L = ....... m

    Largeur : l = ..........m

    Surface : L x l = ....... m2

    CARACTERISTIQUES DE LA CARROSSERIE

    Longueur utile du chargement : T = ......m

    Porte-à-faux arrière du véhicule : X = ......m

    Longueur des ferrures et charnières : c = .......m

    Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) arrière :

    Y = ......m

    Porte-à-faux arrière utile : Xu = T / 2 - Y = ....... m

    Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) avant, ou à l'axe du pivot :

    F' - Y = ......m

    Poids total autorisé en charge : PTAC = ........... kg

    Poids à vide du véhicule carrossé = .............kg

    PV = PC + M + Ca = ....... kg

    PC : poids du châssis-cabine en ordre de marche comprenant : réservoirs pleins, outillage de bord, sans conducteur ni passager, sans porte-roues, ni roue de secours, avec accumulateurs.

    M : poids du (ou des) porte-roues de secours garni(s).

    Ca : poids de la carrosserie vide et de ses équipements.

    Poids à vide sous I'(ou les) essieu(x) avant du véhicule carrossé (4) (ou sous pivot semi-remorque) :

    PV AV = ..........kg

    Poids à vide sous l' (ou les) essieu(x) arrière du véhicule carrossé (4) :

    PV AR = ......kg

    Poids du conducteur et des passagers :

    p = 75 kg x (conducteur + passagers) = ......kg

    Poids du conducteur et des passagers sur I' (ou les) essieu(x) avant (3) :

    - (cas de cabine avancée) (1) p AV = p = ......kg

    - (cas de cabine normale) (1) p AV = 2 / 3 x p = ........kg

    Poids du conducteur et des passagers sur l' (ou les) essieu(x) arrière (3) :

    - (cas de cabine avancée) (1) p AR = p = ........ kg

    - (cas de cabine normale) (1) p AR = 2p/3 = ......kg

    Chargement : Ch = PTAC - PV - p = ......kg

    Si le véhicule comporte plus d'un essieu avant, ou si les essieux arrière sont inégalement chargés ou espacés, reproduire ci-dessous un schéma analogue à ceux figurant en appendice aux annexes VII et VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié.

    RÉPARTITION DU POIDS DE CHARGEMENT

    Essieu(x) AV (ou pivot) : Ch AV = Ch x Y/F' = ......x..... = kg

    Essieu(x) AR : Ch AR = Ch x (F' - Y)/F'= .......x........ = kg

    RÉPARTITION DU POIDS TOTAL EN CHARGE (PTC)

    Essieu(x) AV (ou pivot) :

    Poids à vide : PV AV = .........kg

    Poids du conducteur et passagers :

    p AV = ....... kg

    Ch AV = ....... kg

    PT AV total = ......kg

    PT AV autorisé :

    - minimal (2) : ......kg

    - maximal (2) : ......kg

    Essieu(x) AR :

    Poids à vide : PV AR = ....... kg

    Poids du conducteur et passagers :

    p AR = ........kg

    Ch AR = ........kg

    PT AR total = ......... kg

    PT AR autorisé :

    - minimal (2) : ....... kg

    - maximal (2) : ........ kg

    Fait à : .......

    Le : ........

    Signature et cachet :

    Nota :

    Porte-à-faux utile = distance de l'extrémité arrière hors tout d'un véhicule non compris, s'il y a lieu, l'épaisseur du dispositif de fermeture (porte, hayon,...) et la longueur des ferrures et charnières, à l'axe de la force (ou de la résultante des forces) appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) arrière.

    Ferrures et charnières = dispositifs (ferrures et charnières de porte arrière, tampons, crochet d'attelage,...) de poids négligeable et placés à l'arrière d'un véhicule.

    Le chargement est supposé concentré au point G (centre de gravité), milieu de la longueur utile de ce chargement.

    Dans les cas contraires, la position du centre de gravité doit être déterminée en premier lieu.

    Caisses mobiles multiples : G à indiquer sur le véhicule porteur en fonction du Ca qui, dans le cas particulier, doit correspondre au poids de l'élément mobile vide et de ses équipements.

    (1) Barrer la mention inutile.

    (2) Voir notice descriptive.

    (3) Dans les cas de cabine hors série p AV et p AR seront calculés en fonction de la position du conducteur et de ses passagers par rapport à I'essieu considéré.

    (4) Joindre les tickets de pesée correspondants.

    (5) F' = distance de l'axe de la force (ou de la résultante des forces) appliquée(s) au sol par l' (les) essieu(x) avant, ou de l'axe du pivot d'attelage, à l'axe de la force (ou de la résultante des forces appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) arrière.

    CERTIFICAT DE CARROSSAGE

    CERTIFICAT DE MONTAGE DE CARROSSERIE

    (modèle non reproduit voir arrêté du 27 mars 1988, p. 4120)

    L'annexe IX sera publiée au Bulletin officiel n° 96-14 du 31 mai 1996.

    ATTESTATION DE MONTAGE D'UN DISPOSITIF D'ATTELAGE SUR UN TRACTEUR ROUTIER

    Je, soussigné ..................................................................................

    ...................................................................................................

    demeurant à ......................................... Téléphone : ...........................

    certifie avoir installé le dispositif d'attelage de la

    marque ......................................... type .........................................

    n° ......................................... sur le tracteur routier appartenant

    à ..................................................................................................

    marque ................. Type : .................... Série : ...................................

    n° d'identification : .........................................

    places assises : .........................................

    J'atteste que le véhicule désigné ci-dessus :

    A (1). - Peut être immatriculé sans réception complémentaire dans le genre : TRR, carrosserie : PR SREM ;

    Poids à vide : .......................................................................... tonnes

    (joindre les bulletins de pesée essieu par essieu et totale).

    P.T.A.C. : ............................. tonnes, P.T.R.A. : .............................tonnes

    attendu que :

    l'avancée du dispositif d'attelage (......................................... mm)

    satisfait aux limites minimale (......................................... mm) et

    maximale (......................................... mm) fixées par le constructeur ;

    Le châssis reste conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation et le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R. 61, R. 62, R. 82 à R.94, R. 98 à R. 104 du code de la route et des arrêtés pris pour son application ;

    Le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, (X - ......................................... m)

    satisfait aux limites minimale (......................................... m)

    et maximale (......................................... m) fixées par le constructeur

    et la longueur des ferrures et charnière (c - mm) est inférieure à 120 mm ;

    La largeur du véhicule (......................................... m) n'excède pas celle fixée par le constructeur (......................................... m) ;

    Le dispositif d'attelage a été installé dans le respect des spécifications du constructeur du véhicule et du fabricant du dispositif.

    B (1). - Ne peut pas être immatriculé sans réception complémentaire.

    A ......................................... le .........................................

    Signature de l'installateur et cachet :

    (1) Rayer le paragraphe A ou B non conforme.

    CERTIFICAT D'AMENAGEMENT D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN
    DESTINE A ETRE JOINT AU DOSSIER DE RECEPTION A TITRE ISOLE

    (à fournir en 3 exemplaires)

    Je, soussigné : .........................................................................

    demeurant à : ..........................................................................

    ......................................... Tél. : .........................................

    déclare avoir monté sur le véhicule désigné ci-après et appartenant à (nom et adresse) : ...............................................................................................

    l'implantation définie ci-dessous.

    Le véhicule doit être présenté à une réception à titre isolé du service des mines avant immatriculation étant donné :

    - qu'il a été livré non carrossé (1) (5) ;

    - qu'il a été livré non aménagé (2) (5) ;

    - que l'implantation n'est pas prévue dans la notice descriptive (3) (5) ;

    - que l'implantation a subi des transformations (4) (5).

    Caractéristiques du véhicule :

    Genre : ..................................................................................

    Marque : ..................................................................................

    Type : ..................................................................................

    Poids total autorisé en charge : ......................................... tonnes.

    Poids à vide du véhicule : ................................................ tonnes.

    Charge utile du véhicule : ................................................tonnes.

    Numéro d'identification : .........................................

    Nombre de places (y compris le conducteur) (6) : .................................

    Fait à ......................................... le .........................................

    (1) Véhicule neuf livré en châssis.

    (2) Véhicule neuf livré non aménagé.

    (3) Véhicule neuf livré avec l'aménagement.

    (4) Véhicule usagé.

    (5) Rayer la mention inutile.

    (6) Joindre les tickets de pesée à vide du véhicule en ordre de marche (essieu par essieu et totale), le plan d'aménagement coté, le calcul de répartition des charges sur les essieux. Schémas ou photographies définissant le nombre et les emplacements des issues.

Jacques CHABAN-DELMAS