Délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée

JORF n°253 du 31 octobre 2007
texte n° 138



Délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée

NOR: ALDX0710904X
ELI: Non disponible


L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment son article L. 232-5 ;
Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, modifié par l'article 28 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles, notamment ses articles 1er, 3, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, notamment son article 12 ;
Vu la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Décide :


Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret du 29 septembre 2006, de l'article 24 du décret du 18 décembre 2006 et de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisés, les décisions individuelles susceptibles de produire des effets à l'égard des tiers, prises par le collège, le président, le secrétaire général, le directeur des contrôles, ou le directeur des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage sont publiées sur le site internet de l'AFLD.
Cette publication rend la décision opposable et ouvre les délais de recours contentieux.

Article 2


Les appels d'offres passés par l'Agence française de lutte contre le dopage en procédure adaptée sont publiés sur le site internet de l'agence.

Article 3


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de l'agence.


Fait à Paris, le 12 juillet 2007.


Le président,

P. Bordry