Décision du 11 septembre 2007 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

JORF n°211 du 12 septembre 2007 page 15130
texte n° 45



Décision du 11 septembre 2007 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

NOR: PRMX0710870S
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 19, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 84,
Décide :

Article 1


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Premier ministre à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 26 de cette même loi.

Article 2


L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

Article 3


La présente décision sera notifiée à chaque agent et publiée au Journal officiel de la République française.


Annexe



A N N E X E


ÉTAT DES AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
- Bel (Valérie), née le 26 décembre 1972 à Pantin, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
- Carbona (Thierry), né le 4 juillet 1970 à Saint-Etienne, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Dautieu (Thomas), né le 9 septembre 1973 à Lille, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Delafosse (Guillaume), né le 4 février 1966 à Paris, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
- Delporte (Xavier), né le 19 octobre 1973 à Voiron, agent du service des plaintes au sein de la direction juridique.
- Desgens-Pasanau (Guillaume), né le 17 août 1977 à Orléans, agent de la direction juridique.
- Drochon (Julien), né le 7 janvier 1979 à Amiens, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Fort (Norbert), né le 31 juillet 1973 à Montélimar, chef du service des plaintes au sein de la direction juridique.
- Fourets (Florence), née le 26 juin 1964 à Nantes, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Guedre (Michel), né le 25 décembre 1958 à Douala, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Jacob (Bérengère), épouse Monegier du Sorbier, née le 25 juillet 1951 à Paris, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
- Launois (Bernard), né le 22 décembre 1955 à Hardricourt, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Le Grand (Gwendal), né le 2 mars 1975 à Paris, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Lesobre (Olivier), né le 10 juillet 1969 à Beauvais, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
- Malafosse (Jeanne), épouse Bossi, née le 14 mai 1963 à Suresnes, chef de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
- Padova (Yann), né le 29 mars 1967 à Paris, secrétaire général.
- Phan (Judicaël), né le 24 février 1975 à Versailles, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Serrier (Pascale), épouse Raulin, née le 2 janvier 1963 à Agen, agent du service des affaires européennes et internationales.
- Vulliet (Sophie), épouse Tavernier, née le 1er décembre 1957 à Chinon, directrice juridique.


Fait à Paris, le 11 septembre 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes